Notes juridiques

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Intempéries
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Accident du travail
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Période d'essai
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Compte épargne-temps pour les salariés intérimaires
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Emploi des étrangers – Embauche, changement de statut et sanctions
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Màj 05/05/2025
Stages
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Note juridique
Màj 07/12/2022
Heures supplémentaires La durée légale de travail est fixée à 35 heures par semaine. Toutefois, elle ne constitue pas une durée obligatoire. L’employeur peut donc prévoir une durée inférieure ou supérieure, sous réserve dans ce dernier cas, de resp...
Note juridique
Màj 06/08/2024
ICCP des salariés intérimaires Contrairement aux salariés en CDI ou CDD, le code du travail ne prévoit pas de prise de congés payés pour les salariés intérimaires en CTT. En revanche, une indemnité compensatrice de congés payés (ICCP) leur est versée à l’i...
Note juridique
Le 02/11/2021
Inaptitude Un salarié est déclaré inapte lorsqu’il ne peut plus occuper son poste de travail actuel et que son état de santé justifie un changement de poste. L’inaptitude est constatée par le médecin du travail.
Note juridique
Màj 06/09/2023
Indemnité de fin de mission (IFM) Lorsqu'à la fin de sa mission, le salarié intérimaire ne bénéficie pas d'un CDI avec l'EU, il a droit, à titre de complément de salaire, à une IFM versée par l’ETT (art. L. 1251-32 CT).
Note juridique
Màj 01/08/2025
Intempéries Les salariés habituellement occupés dans certaines entreprises bénéficient, en cas d'intempéries, d'un régime d'indemnisation financé par l'employeur. Cela concerne essentiellement les salariés du bâtiment et des travaux publ...
Note juridique
Màj 22/08/2022
Journée de solidarité pour les personnes âgées et handicapées La journée de solidarité a été mise en place en vue d’assurer le financement d’actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. Pour les salariés, elle prend la forme d’une journée supplément...
Note juridique
Màj 25/09/2023
Jours fériés et ponts A l’exception du 1er mai, le repos des jours fériés n’est pas légalement obligatoire, sauf pour les jeunes de moins de 18 ans et les apprentis. Lorsque le jour férié est travaillé, il ne donne lieu à aucune majoration de sa...
Note juridique
Le 20/10/2021
Lutte contre le tabagisme La loi du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme, dite Loi Evin, précise qu’il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, sauf dans les emplacements expressément réser...
Note juridique
Le 06/08/2019
Maladie et accident – Indemnisation complémentaire du salarié La maladie et l’accident, d’origine professionnelle ou non, entraînent la suspension du contrat de travail lorsque le salarié se trouve en arrêt de travail. Pour les CTT et les CDD, cette suspension ne fait pas obstacle à l’é...
Note juridique
Màj 20/12/2024
Maternité et adoption La salariée en état de grossesse médicalement constatée et celle qui se voit confier un enfant en vue d’une adoption sont protégées. Pour bénéficier de cette protection, la salariée doit en informer son employeur par LRAR, ou...
Note juridique
Le 21/10/2021
Mineurs Il est interdit d’employer un jeune de moins de 16 ans, sauf dérogations pour travailler pendant les vacances scolaires ou effectuer des stages pédagogiques. L'emploi du jeune de moins de 18 ans est quant à lui réglementé. En...
Note juridique
Le 03/01/2017
Modulation et aménagement du temps de travail La durée légale du travail des salariés est fixée à 35 heures par semaine. Elle constitue le seuil à partir duquel sont calculées les heures supplémentaires. Toutefois, le temps de travail des salariés peut être aménagé dans ...
Note juridique
Le 06/02/2018
Ordonnances Macron Cette note vise à présenter les principales dispositions et changements issus des 5 ordonnances publiées le 22 septembre 2017, dites « Ordonnances Macron ».
Note juridique
Le 30/05/2025
Partage de la valeur La loi du 29 décembre 2023 vise à inciter les entreprises réalisant un certain niveau de bénéfice à en partager les profits avec leurs salariés par la mise en place de dispositifs de partage de la valeur.
Note juridique
Màj 24/12/2024
Participation La participation est un dispositif collectif d’épargne salariale qui profite à l’ensemble des salariés (permanents et intérimaires) d’une ETT. Ce dispositif permet de redistribuer aux salariés, une partie des bénéfices réal...
Note juridique
Màj 21/07/2025
Période d'essai La période d’essai a pour objet de tester les compétences du salarié et de s’assurer de ses capacités d’adaptation aux méthodes de travail de l’entreprise. Le contrat de travail peut comporter une période d’essai, dont les du...
Note juridique
Màj 28/01/2025
Permis de conduire Le permis de conduire peut-être requis pour l’occupation d’un emploi. Le salarié doit donc être titulaire d’un permis de conduire valide pour la catégorie du véhicule confié par son employeur. Dans le cadre de son travail, il...
Note juridique
Le 20/11/2012
Placement La loi du 18 janvier 2005 a mis fin au monopole de placement de Pôle Emploi ouvrant ainsi l’activité de placement aux opérateurs du secteur privé, notamment les ETT qui ont, la possibilité, parallèlement à leur activité de tr...
Note juridique
Le 24/07/2017
Pouvoir disciplinaire La surveillance et le contrôle des salariés sur le lieu et pendant le temps de travail ainsi que la possibilité de sanctionner des comportements considérés comme fautifs sont des prérogatives reconnues à l’employeur, donc à l...
Note juridique
Le 13/02/2018
Prescription Le délai de prescription est la période pendant laquelle il est possible à une partie d’agir en justice ; au terme de ce délai, la prescription est acquise et il n’est plus possible d’agir, même si la demande est bien fondée.
Note juridique
Màj 27/08/2024
Prime de partage de la valeur La Prime de partage de la valeur (PPV) remplace les dispositifs de primes exceptionnelles de pouvoir d’achat (PEPA) mis précédemment en place. Ce dispositif, pérenne depuis 2022, permet aux employeurs de verser aux salariés ...
Note juridique
Le 24/06/2021
Reçu pour solde de tout compte Le reçu pour solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. La Circulaire DGT n° 2009-5 du 17 mars 20...
Note juridique
Le 25/07/2019
Registres obligatoires L’employeur doit, en application de la législation du travail et de la sécurité sociale, tenir à jour un certain nombre de registres et les mettre à la disposition des représentants du personnel, de l’inspection du travail et...
Note juridique
Màj 15/02/2023
Règlement intérieur L’établissement d’un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou établissements employant au moins 50 salariés.
Note juridique
Màj 11/03/2025
Rémunération En contrepartie de l'exécution de son travail, le salarié perçoit une rémunération dont le montant est fixé par son contrat de travail. La rémunération, mentionnée sur le contrat, doit être versée par l’employeur quand bien ...
Note juridique
Màj 05/02/2024
Retraite Le salarié peut demander son départ à la retraite lorsqu’il remplit les conditions requises pour bénéficier d'une pension de retraite. L’employeur peut mettre à la retraite ou prononcer une mise à la retraite d’office sous co...
Note juridique
Le 04/10/2023
RGPD - CNIL Les ETT doivent s'assurer de leur conformité au RGPD quant au traitement des données personnelles des candidats, salariés permanents et intérimaires.
Note juridique
Màj 03/01/2022
Rupture anticipée du CTT La rupture anticipée du contrat de mission est le fait soit de l’ETT soit du salarié intérimaire. L'ETT peut rompre le contrat de mission d’un salarié intérimaire avant le terme prévu mais pour des causes limitativement prévu...
Note juridique
Màj 26/09/2023
Rupture conventionnelle L’employeur et le salarié peuvent décider d’un commun accord de rompre le contrat de travail. Exclusive du licenciement ou de la démission, la rupture conventionnelle ne peut être imposée ni par l’employeur ou le salarié. Ell...
Note juridique
Màj 01/04/2025
Saisie sur salaires La saisie du salaire est une procédure par laquelle le créancier d’un salarié, muni d’un titre exécutoire et souhaitant obtenir le remboursement de sa créance, s’adresse à l’employeur du salarié pour qu’il effectue une retenu...
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