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Note juridique

Heures supplémentaires

heures sup
La durée légale de travail est fixée à 35 heures par semaine. Toutefois, elle ne constitue pas une durée obligatoire. L’employeur peut donc prévoir une durée inférieure ou supérieure, sous réserve dans ce dernier cas, de respecter la réglementation des heures supplémentaires, des durées maximales hebdomadaires et des temps de repos (cf. notes « Durée de travail » et « Cumul d’emplois »).
Le 24/06/2021
Mis à jour le 07/12/2022

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