Registres obligatoires

L’employeur doit, en application de la législation du travail et de la sécurité sociale, tenir à jour un certain nombre de registres et les mettre à la disposition des représentants du personnel, de l’inspection du travail et des contrôleurs de l’Urssaf ou de la Carsat en cas de contrôle. A défaut du respect de ces obligations, l'employeur encourt des sanctions pénales.