Reçu pour solde de tout compte
Le reçu pour solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.
La Circulaire DGT n° 2009-5 du 17 mars 2009 confère un caractère impératif à la remise du reçu pour solde de tout compte.
Le 24/06/2021
Textes de référence
- Circulaire DGT n°2009-5 du 17 mars 2009
- Loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail
Sommaire
- L’établissement d’un reçu pour solde de tout compte est-il obligatoire ?
- Quand délivrer ...
Cet article est réservé aux abonnés adhérents
Déjà abonné adhérent ?
Je me connecte
Je souhaite devenir abonné adhérent ? Je m’inscris
Les dernières actualités
Le 11/03/2026
Le 10/03/2026
Grand Est
Le 05/03/2026
Nouvelle-Aquitaine
Le 03/03/2026
Guyane