Note juridique

Reçu pour solde de tout compte

Le reçu pour solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. La Circulaire DGT n° 2009-5 du 17 mars 2009 confère un caractère impératif à la remise du reçu pour solde de tout compte.
Le 24/06/2021

Textes de référence

Sommaire

  1.     L’établissement d’un reçu pour solde de tout compte est-il obligatoire ?    
  2.     Quand délivrer ...
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