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Reçu pour solde de tout compte
Le reçu pour solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.
La Circulaire DGT n° 2009-5 du 17 mars 2009 confère un caractère impératif à la remise du reçu pour solde de tout compte.
Le 24/06/2021
Textes de référence
- Circulaire DGT n°2009-5 du 17 mars 2009
- Loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail
Sommaire
- L’établissement d’un reçu pour solde de tout compte est-il obligatoire ?
- Quand délivrer ...
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