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Note juridique

Lutte contre le tabagisme

tabac
La loi du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme, dite Loi Evin, précise qu’il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, sauf dans les emplacements expressément réservés aux fumeurs. Différents décrets fixent les modalités de mise en œuvre de cette interdiction de fumer et de vapoter, notamment dans les lieux de travail.
Le 20/10/2021

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