Lutte contre le tabagisme
La loi du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme, dite Loi Evin, précise qu’ « il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, notamment scolaire et dans les moyens de transport collectif, sauf dans les emplacements expressément réservés aux fumeurs ».
Le 20/10/2021
Mis à jour le 23/12/2025
Textes de référence
Cet article est réservé aux abonnés adhérents
Déjà abonné adhérent ?
Je me connecte
Je souhaite devenir abonné adhérent ? Je m’inscris
Les dernières actualités
Le 17/09/2026
Le 15/09/2026
Le 11/09/2026
Hauts-de-France
Le 10/09/2026
Le 04/09/2026