Frais professionnels
La réglementation relative aux frais professionnels déductibles des cotisations de Sécurité sociale résulte notamment de l'arrêté du 20 décembre 2002.
Ce texte prévoit l’exonération, dans certaines limites, des allocations forfaitaires attribuées par les employeurs afin d’indemniser les salariés de certaines de leurs dépenses professionnelles.
Le 04/01/2013
Mis à jour le 05/01/2026
Textes de référence
Cet article est réservé aux abonnés adhérents
Déjà abonné adhérent ?
Je me connecte
Je souhaite devenir abonné adhérent ? Je m’inscris
Les dernières actualités
Le 05/02/2026
Guadeloupe
Le 04/02/2026
Nouvelle-Aquitaine
Le 02/02/2026
Pays de la Loire
