Frais professionnels
La réglementation relative aux frais professionnels déductibles des cotisations de Sécurité sociale résulte notamment de l'arrêté du 20 décembre 2002.
Ce texte prévoit l’exonération, dans certaines limites, des allocations forfaitaires attribuées par les employeurs afin d’indemniser les salariés de certaines de leurs dépenses professionnelles.
Le 04/01/2013
Mis à jour le 05/01/2026
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