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Note juridique

Prêt de main-d'oeuvre

pret
Le prêt de main-d’œuvre consiste pour une entreprise à mettre à disposition, d’une autre entreprise, un ou plusieurs de ses salariés. Le prêt de main-d’œuvre à but lucratif est interdit, sauf exceptions prévues par la loi (exemple : travail temporaire). Il peut également être constitutif du délit de marchandage, lorsqu’il a pour effet de causer un préjudice au salarié ou d'éluder l'application de dispositions légales ou conventionnelles.
Le 18/08/2013
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