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Notes juridiques

Les plus consultées

Note juridique
Màj 03/01/2022
Titres-restaurant
Vues par page 15 30
Années
horloge et calculette
Note juridique
Màj 07/01/2022
Cotisations sociales Les cotisations du régime général de sécurité sociale sont dues pour l’emploi des salariés. Elles sont destinées au financement des assurances sociales, des allocations familiales, des accidents du travail et des maladies pro...
Accident du travail
Note juridique
Màj 05/01/2022
Accident du travail L’accident du travail est celui survenu au salarié, par le fait ou à l’occasion du travail. Il est caractérisé par un événement à une date certaine, une lésion corporelle et un fait lié au travail. Il doit, quelle qu’en soit ...
Note juridique
Màj 05/01/2022
Frais professionnels La réglementation relative aux frais professionnels déductibles des cotisations de Sécurité sociale résulte notamment de l'arrêté du 20 décembre 2002. Ce texte prévoit l’exonération, dans certaines limites, des allocations f...
calendrier et vent
Note juridique
Màj 05/01/2022
Durée du CTT Aucun minimum d’heures n’est prévu pour conclure un Contrat de Travail Temporaire. En l’absence d’accord de branche étendu sur la durée maximale et/ou sur le nombre maximal de renouvellements possibles du contrat de mission c...
contrat
Note juridique
Màj 05/01/2022
Contrat de travail temporaire (CTT) Le contrat de travail temporaire (CTT) est conclu par écrit entre l’ETT et le salarié intérimaire, comportant des mentions obligatoires. Il doit être adressé au salarié intérimaire dans les 2 jours ouvrables qui suivent sa mi...
sablier calendrier
Note juridique
Màj 05/01/2022
Délai de carence A l’expiration d’un CTT ou d’un CDD, il ne peut être fait appel, en principe, à un salarié sous CTT ou sous CDD pour pourvoir le même poste de travail, avant l’expiration d’un délai de carence. Celui-ci a pour objectif d’évit...
Note juridique
Màj 03/01/2022
Avantages en nature Les avantages en nature consistent dans la fourniture ou la mise à disposition d’un bien ou d’un service permettant au salarié de faire l’économie des frais qu’il aurait dû engager. L’économie réalisée par le salarié est une ...
Note juridique
Màj 03/01/2022
Titres-restaurant L’employeur a l’obligation de mettre à la disposition de son personnel un local adapté à la restauration collective, ou un emplacement permettant de se restaurer dans de bonnes conditions d’hygiène et de sécurité, dès lors qu...
Note juridique
Màj 03/01/2022
Stages Un stage est une période temporaire de mise en situation en milieu professionnel, au cours de laquelle l'étudiant acquiert des compétences professionnelles, qui mettent en œuvre les acquis de sa formation, en vue d’obtenir un...
passation fichier
Note juridique
Màj 03/01/2022
Rupture anticipée du CTT La rupture anticipée du contrat de mission est le fait soit de l’ETT soit du salarié intérimaire. L'ETT peut rompre le contrat de mission d’un salarié intérimaire avant le terme prévu mais pour des causes limitativement prévu...
Note juridique
Màj 29/12/2021
Garantie financière Instituée initialement par la profession et légalisée par la loi du 2 janvier 1979 et le décret d’application du 28 décembre 1979, la détention obligatoire d’une garantie financière est destinée à assurer, en cas de défaillan...
Note juridique
Màj 29/12/2021
SMIC et MG Le salaire minimum de croissance assure aux salariés dont les rémunérations sont les plus faibles la garantie de leur pouvoir d’achat (art. L. 3231-2 CT). La revalorisation annuelle du SMIC ne peut être inférieure à la moitié...
Note juridique
Màj 29/12/2021
Saisie sur salaires La saisie du salaire est une procédure par laquelle le créancier d’un salarié, muni d’un titre exécutoire et souhaitant obtenir le remboursement de sa créance, s’adresse à l’employeur du salarié pour qu’il effectue une retenu...
Note juridique
Màj 26/10/2021
Souplesse Le terme du contrat de travail temporaire peut être aménagé afin de s’adapter au mieux aux besoins de l’entreprise utilisatrice. Cette souplesse s’applique aux contrats à terme précis (date à date) quel que soit le cas de rec...
contrat
Note juridique
Le 12/10/2021
CDI - Contrat à durée indéterminée Le contrat à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail. Le code du travail ne subordonne pas sa validité à une forme précise, sauf pour le contrat de travail temporaire, le CDD ou le contra...