Note juridique

Pouvoir disciplinaire

La surveillance et le contrôle des salariés sur le lieu et pendant le temps de travail ainsi que la possibilité de sanctionner des comportements considérés comme fautifs sont des prérogatives reconnues à l’employeur, donc à l’ETT quand il s’agit des salariés intérimaires. Ils découlent directement du contrat de travail et plus spécialement du lien de subordination.
Le 24/07/2017

Textes de référence

Sommaire

  1.     Contrôle et surveillance    
    1.     Objet du contrôle    
      1.     Messagerie électronique    
      2.     Téléphone    
    2.     Mise en place des ...
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