Délai de carence
A l’expiration d’un CTT ou d’un CDD, il ne peut être fait appel, en principe, à un salarié sous CTT ou sous CDD pour pourvoir le même poste de travail, avant l’expiration d’un délai de carence. Celui-ci a pour objectif d’éviter de pourvoir des postes permanents en recourant à des contrats successifs.
Le 21/05/2019
Mis à jour le 17/04/2025
Textes de référence
Cet article est réservé aux abonnés adhérents
Déjà abonné adhérent ?
Je me connecte
Je souhaite devenir abonné adhérent ? Je m’inscris
Les dernières actualités
Le 10/09/2025
Ile-de-France
Le 05/09/2025
La Réunion – Mayotte
Le 03/09/2025
Nouvelle-Aquitaine