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Note juridique

Prescription

calendrier
Le délai de prescription est la période pendant laquelle il est possible à une partie d’agir en justice ; au terme de ce délai, la prescription est acquise et il n’est plus possible d’agir, même si la demande est bien fondée.
Le 13/02/2018

Textes de référence

Sommaire

  1.     Prescription de droit commun    
    1.     Durée et point de départ    
    2.     Aménagement ...
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