Prescription
Le délai de prescription est la période pendant laquelle il est possible à une partie d’agir en justice ; au terme de ce délai, la prescription est acquise et il n’est plus possible d’agir, même si la demande est bien fondée.
Le 13/02/2018
Textes de référence
- Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017
- Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013
- Loi n° 2008-561 du 17 juin 2008
Sommaire
- Prescription de droit commun
- Durée et point de départ
- Aménagement ...
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