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Note juridique

CDI pour les intérimaires

Contrat
Le CDI pour les intérimaires – CDII – est codifié aux articles L.1251-58-1 à L.1251-58-8 du code du travail. La branche du travail temporaire a conclu un nouvel accord de branche relatif au CDII, en date du 11 mars 2022 qui vise à conforter et renforcer le statut social des salariés intérimaires en CDI.
Le 12/10/2021
Mis à jour le 28/07/2023

Texte de référence

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CDI intérimaire Gestion RH Cas de recours Délai de carence Réglementation TT

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Accord relatif au contrat de travail à durée indéterminée intérimaire (CDII)
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