Veille juridique

Juin 2026 - n°04

A noter plus particulièrement les points suivants : 

• Loi n° 2026-470 du 11 juin 2026 portant transposition de l’avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage.
• Décret n° 2026-509 du 12 juin 2026 relatif aux modalités d'application de la réduction générale dégressive unique prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale.
• Décret n° 2026-501 du 12 juin 2026 fixant la durée maximale de service des indemnités journalières dues au titre des arrêts de travail résultant d’un AT/MP.
• Décret n° 2026-419 du 30 mai 2026 relatif au congé supplémentaire de naissance.
• CNIL – Recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique.
• Décret n°2026-308 du 24 avril 2026 relatif à l’inscription des ressortissants étrangers sur la liste des demandeurs d’emploi et à la carte bleue européenne.
• Loi n° 2026-441 du 4 juin 2026 portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental.
• Arrêté du 22 mai 2026 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance.
• Décret n° 2026-496 du 12 juin 2026 modifiant le décret n° 2025-748 du 1er août 2025 précisant les modalités de déclaration des formations en santé et sécurité au travail par les organismes de formation et les employeurs dans le passeport de prévention.

• Décret n° 2026-503 du 12 juin 2026 relatif aux modalités des visites de préreprise et de reprise.

   

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Avril 2026 - n°03

A noter plus particulièrement les points suivants : 

• Fiche du ministère du Travail, Activité partielle, 2 avril 2026.
• Circulaire CNAM, 2 avril 2026.
• Décret n°2026-214 du 28 mars 2026 relatif à la durée minimale d’indemnisation des demandeurs d’emploi par le régime d’assurance chômage.
• CNIL, Les contrôles en 2026, 3 avril 2026.
• Loi n°2026-201 du 20 mars 2026 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030.
• Décret n° 2026-260 du 8 avril 2026 relatif à la protection des jeunes travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants.
• Arrêté du 24 février 2026 modifiant l’arrêté du 8 juillet 2019 relatif aux modalités d’imputation de la réduction de cotisations patronales prévue aux articles L. 241-13, L. 241-10 et L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale.
• Décret n°2026-220 du 30 mars 2026 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active.
• URSSAF, DSN de substitution : Suivi DSN évolue pour vous aider, 27 mars 2026.

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Mars 2026 - n°02

A noter plus particulièrement les points suivants : 

• Décret n° 2026-168 du 6 mars 2026 relatif à l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis.
• Loi n° 2025-1058 du 6 novembre 2025 visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire.
• Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026.
• Décision n° 2026-901 DC du 19 février 2026.
• Loi n° 2026-122 du 23 février 2026 relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise.
• Décision n° 2026-900 DC du 18 février 2026.
• Accord du 9 janvier 2026 relatif au statut rénové des salariés permanents des entreprises de la branche du travail temporaire (IDCC 1413).

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Janvier 2026 - n°01

A noter plus particulièrement les points suivants : 

• Arrêté du 30 décembre 2025 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour l'année 2026.
• Décret n° 2025-1324 du 26 décembre 2025 relatif au régime particulier d'indemnisation des salariés par les entreprises du bâtiment et des travaux publics en cas d'arrêt de travail occasionné par les intempéries.
• Décret n° 2025-1439 du 31 décembre 2025 relatif aux autorisations d'absence du salarié engagé dans une procédure d'adoption.
• Arrêté du 30 décembre 2025 fixant le taux de revalorisation de la participation obligatoire au financement des formations éligibles au compte personnel de formation pour 2026.
• Décret n° 2025-1348 du 26 décembre 2025 déterminant les informations nécessaires aux négociations sur l'emploi et le travail des salariés expérimentés et abrogeant les articles D. 1242-2 et D. 1242-7 du code du travail.
• Décret n° 2025-1299 du 24 décembre 2025 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations.
• Décret n° 2025-1347 du 26 décembre 2025 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants.
• Décret n° 2025-1446 du 31 décembre 2025 relatif aux modalités d'application de divers dispositifs d'exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale.
• Décret n° 2025-1294 du 24 décembre 2025 relatif aux dépenses déductibles de la contribution annuelle due au titre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.
• Décret n° 2025-1350 du 26 décembre 2025 pris pour l'application de l'article L. 1251-50 du code du travail et relatif au montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire.

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Décembre 2025 - n°08

A noter plus particulièrement les points suivants : 

• Décret n° 2025-1174 du 8 décembre 2025 relatif aux procédures de détermination des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage.
• Arrêté du 26 novembre 2025 modifiant l’arrêté du 12 novembre 2024 relatif aux critères d’affectation du solde de la taxe d’apprentissage mentionnés à l’article R. 6241-28 du code du travail.
• Décret n° 2025-1031 du 31 octobre 2025 relatif à l’aide unique aux employeurs d’apprentis et à l’aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis.
• Décret n° 2025-1131 du 26 novembre 2025 prévoyant la participation des assurés aux frais de vaccination en laboratoire ainsi que l’accès sans reste à charge à certaines prothèses capillaires et à certains véhicules destinés à des personnes en situation de handicap.
• Q/R du ministère du Travail sur l’attestation de non contre-indications médicales.
• Décret n° 2025-1147 du 28 novembre 2025 relatif à la durée minimale d’exercice préalable de certains professionnels avant leur mise à disposition d’un établissement de santé, d’un laboratoire de biologie médicale ou d’un établissement ou service social ou médico-social par une entreprise de travail temporaire et aux sanctions applicables.
• Lettre circulaire URSSAF du 7 novembre 2025 : versement mobilité et versement mobilité régional et rural. 
• Avis relatif à l’extension de l’avenant n° 10 à l’accord du 14 décembre 2015 relatif au régime de frais de santé des salariés intérimaires.  

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Novembre 2025 - n°07

A noter plus particulièrement les points suivants : 

• Questions-réponses du ministère du Travail à destination des entreprises (MAJ le 13 octobre 2025).
• Questions-réponses du ministère du Travail sur les congés payés (MAJ le 17 septembre 2025).
• Arrêté du 9 septembre 2025 relatif aux niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage transfrontalier.
• Arrêté du 4 septembre 2025 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale des salariés affiliés au régime général et des salariés affiliés au régime agricole.
• Arrêté du 5 septembre 2025 fixant le montant du plafond des dépenses engagées par un établissement public de santé et par un établissement ou service social et médico-social au titre d'une mission de travail temporaire et le périmètre des qualifications concernées.
• Arrêté du 16 septembre 2025 fixant le modèle de protocole de collaboration conclu entre le médecin praticien correspondant, le ou les médecins du travail de l'équipe pluridisciplinaire concernée et le directeur du service de prévention et de santé au travail interentreprises.
• Arrêté du 26 septembre 2025 fixant les modèles d’attestation d’absence de contre-indications médicales à la conduite et à la réalisation de certaines opérations, prévues aux articles R. 4323-56 et R. 4544-9 du code du travail.
• Arrêté du 26 septembre 2025 relatif à la formation à la conduite des équipements de travail mobiles automoteurs et des équipements de levage de charges ou de personnes.
• Plafonds de la Sécurité sociale : augmentation de 2 % prévue pour 2026 (communiqué BOSS).
• Loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social.
• Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour l’année 2026.
• Projet de loi de finances pour 2026.

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Septembre 2025 - n°06

A noter plus particulièrement les points suivants : 

• Décret n° 2025-887 du 4 septembre 2025 relatif aux modalités d’applications de différents dispositifs de réduction et d’exonération de cotisations patronales de sécurité sociale.
• Décret n° 2025-753 du 1er août 2025 pris en application de l’article 118 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 relatif au versement destiné au financement des services de mobilité régionaux et ruraux.
• Loi n° 2025-595 du 30 juin 2025 visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail. 
• Arrêté du 29 août 2025 relatif au montant du salaire brut moyen annuel de référence pour la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « talent-salarié qualifié » et de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « talent - carte bleue européenne ».
• Loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques – DC n° 2025-887 du 26 juin 2025.
• Décret n° 2025-612 du 2 juillet 2025 relatif au plafond des dépenses engagées au titre d'une mission de travail temporaire par un établissement public de santé, un établissement ou service social et médico-social.
• Décret n° 2025-748 du 1er août 2025 précisant les modalités de déclaration des formations en santé et sécurité au travail par les organismes de formation et les employeurs dans le passeport de prévention.
• Décret n° 2025-587 du 28 juin 2025 relatif à la transmission des avis d'arrêt de travail.
• Arrêté du 30 juin 2025 portant extension d’un accord national conclu dans le secteur du travail temporaire.

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Juillet 2025 - n°05

A noter plus particulièrement les points suivants : 

• Décret n° 2025-552 du 18 juin 2025 relatif aux secteurs d’activités dans lesquels il peut être recouru au contrat à durée déterminée d’usage.
• Décret n° 2025-478 du 30 mai 2025 relatif aux sanctions applicables aux demandeurs d’emploi en cas de manquement à leurs obligations.
• Décret n° 2025-539 du 13 juin 2025 relatif aux cartes de séjour « talent » et modifiant certaines dispositions relatives aux cartes de séjour « recherche d’emploi-création d’entreprise » et « entrepreneur et profession libérale ».
• Décret n° 2025-560 du 21 juin 2025 relatif à la répartition des contributions affectées au financement de la formation professionnelle et de l’alternance et au plafonnement des fonds propres des commissions paritaires interprofessionnelles régionales.
• Décret n° 2025-493 du 3 juin 2025 relatif au registre numérique des saisies des rémunérations, à la procédure de saisie des rémunérations et à la formation des commissaires de justice répartiteurs.
•  Décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur.
• Décisions n^os 495797, 496964, 497140, 497148, 497195 du 6 juin 2025 du Conseil d’Etat statuant au contentieux
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Juin 2025 - n°04

A noter plus particulièrement les points suivants : 

• Circulaire Unédic n° 2025-05 du 1er mai 2025 concernant les règles relatives aux contributions prévues par la convention du 15 novembre 2024 relative à l’assurance chômage.
• Référentiel de formation pour prévenir les discriminations dans l’emploi | Mai 2025.
• Arrêté du 21 mai 2025 fixant la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement en application de l’article L. 414-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
• Décret n° 2025-403 du 5 mai 2025 portant modification de l'article R. 521-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
• Loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes.
• Arrêté du 5 mai 2025 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2017 fixant le modèle d'avis d'aptitude, d'avis d'inaptitude, d'attestation de suivi individuel de l'état de santé et de proposition de mesures d'aménagement de poste.
• Arrêté du 29 avril 2025 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour l'année 2025.
• Arrêté du 29 avril 2025 fixant le montant des majorations prévues à l'article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale et de la contribution prévue à l'article D. 242-6-9-1 du même code pour l'année 2025.

• Arrêté du 29 avril 2025 portant extension de l'avenant n° 9 du 27 septembre 2024 à l'accord du 14 décembre 2015 relatif au régime de frais de santé des salariés intérimaires.

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