Veille juridique

Mars 2025 - n°02

A noter plus particulièrement les points suivants : 

• Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.
• Circulaire Retailleau sur l’immigration et la régularisation des travailleurs dans les métiers en tension.
• Décret n° 2025-174 du 22 février 2025 relatif à l’aide unique aux employeurs d’apprentis et à l’aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis.
• Arrêté du 25 février 2025 relatif à l’évaluation des avantages en nature pour le calcul des cotisations de sécurité sociale des salariés affiliés au régime général et des salariés affiliés au régime agricole.
• Loi n° 2025-56 du 21 janvier 2025 visant à prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire.
• Décret n° 2025-110 du 5 février 2025 fixant le montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire à Mayotte.
• Loi n° 2025-176 du 24 février 2025 d’urgence pour Mayotte.
• Décret n° 2025-125 du 12 février 2025 relatif à la nouvelle procédure de saisie des rémunérations.
• Arrêté du 27 janvier 2025 relatif à l’organisation à distance de la formation continue aux activités privées de sécurité.
• Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025.
• Décret n° 2025-160 du 20 février 2025 relatif au plafond du revenu d’activité servant de base au calcul des indemnités journalières dues au titre de l’assurance maladie.
• Arrêté du 16 janvier 2025 fixant les montants des aides financières susceptibles d’être attribuées aux entreprises adaptées et aux entreprises adaptées de travail temporaire.

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Janvier 2025 - n°01

A noter plus particulièrement les points suivants : 

• Revalorisation des valeurs des avantages en nature nourriture et logement au 1er janvier 2025.
• Loi n° 2024-1188 du 20 décembre 2024 spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
• Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l’assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l’assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés. 
• Décret n° 2024-1243 du 30 décembre 2024 relatif aux formations de français langue étrangère à destination des salariés allophones. 
• Décret n° 2024-1245 du 30 décembre 2024 relatif aux modalités de réalisation des actions de formation de français langue étrangère à destination des salariés allophones. 
• Arrêté du 3 janvier 2025 modifiant l’arrêté du 1er avril 2021 fixant la liste des pièces à fournir à l’appui d’une demande d’autorisation de travail.
• Revalorisation des allocations forfaitaires au 1er janvier 2025.
• Arrêté du 27 décembre 2024 fixant la liste des pièces justificatives mentionnées aux articles R. 6115-2 du code de la santé publique et R. 313-30-6 du code de l’action sociale et des familles.
• Décret n° 2024-1231 du 30 décembre 2024 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations.
• Décret n° 2024-1238 du 30 décembre 2024 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants.
• Arrêté du 19 décembre 2024 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2025.
• Décret n° 2024-1271 du 31 décembre 2024 pris pour l’application de l’article L. 1251-50 du code du travail et relatif au montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire.
• Arrêté du 26 décembre 2024 portant extension d’un accord national conclu dans le secteur du travail temporaire (IDCC 1413 et 2378).

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Décembre 2024 - n°10 

A noter plus particulièrement les points suivants : 

• Décret n° 2024-1150 du 4 décembre 2024 portant modification du taux horaire minimal de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable applicable à Mayotte.
• Décret n° 2024-1149 du 4 décembre 2024 portant modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable.
• DSN : réduction générale, absence et proratisation du SMIC.
• Arrêté du 4 décembre 2024 fixant les montants des aides financières aux structures de l’IAE, aux dispositifs d’insertion implantés en milieu pénitentiaire et à Mayotte et fixant le montant de l’aide financière versée au titre du contrat passerelle conclu par une entreprise d’insertion ou un atelier et chantier d’insertion.
• Arrêté du 5 novembre 2024 abrogeant l'arrêté du 26 septembre 2024 modifiant l'arrêté du 16 octobre 2017 fixant le modèle d'avis d'aptitude, d'avis d'inaptitude, d'attestation de suivi individuel de l'état de santé et de proposition de mesures d'aménagement de poste.
• Décret n° 2024-1075 du 27 novembre 2024 relatif à l'attestation de droit à conduire sécurisée.
• Guide pratique 2024 « CSE, Principes applicables en matière de cotisations sur les prestations ».

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Novembre 2024 - n°09

A noter plus particulièrement les points suivants : 

• Décret n°2024-963 du 29 octobre 2024 relatif au régime d’assurance chômage.
• Net-entreprises, déclaration des congés payés acquis pendant les périodes d’arrêt maladie, MAJ 25 octobre 2024.
• Net-entreprises, communiqué du 24 octobre 2024 sur la procédure de fiabilisation des données déclarées en DSN.
• Arrêté du 6 octobre 2024 modifiant l’arrêté du 13 mai 2024 fixant le périmètre géographique de l’expérimentation prévue à l’article 14 de la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration.
• BOSS – contributions servant au financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage.
• Décret n°2024-951 du 23 octobre 2024 portant relèvement du salaire minimum de croissance.
• Arrêté du 8 novembre 2024 modifiant l’arrêté du 30 mai 2024 relatif aux modalités de candidature des organisations professionnelles d’employeurs dans le cadre de l’établissement de leur représentativité en 2025.
• Arrêté du 26 septembre 2024 relatif au coût moyen national de l’ensemble socle de services des services de prévention et de santé au travail interentreprises. 
• Arrêté du 23 octobre 2024 relatif aux conditions matérielles et pédagogiques de la formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées.
• Décret n°2024-976 du 5 novembre 2024 relatif au permis de conduire international.
• Décret n°2024-967 du 30 octobre 2024 modifiant le décret n°2021-428 du 12 avril 2021 relatif au calcul des IJ maladie et maternité.

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Octobre 2024 - n°08

A noter plus particulièrement les points suivants :

• Questions-Réponses relatives au suivi de l’état de santé des salariés.
• Questions-Réponses « Quels recours contre un avis d’inaptitude ? ».
• Arrêté du 26 septembre 2024 modifiant l'arrêté du 16 octobre 2017 fixant le modèle d'avis d'aptitude, d'avis d'inaptitude, d'attestation de suivi individuel de l'état de santé et de proposition de mesures d'aménagement de poste.
• Formulaires Cerfa « avis d’arrêt de travail » sécurisés.
• Télétravail : des conseils pour préserver votre santé.
• Même pas mal : prévenir les TMS dans le BTP.
• Circulaire nº 27/2024 du 20 septembre 2024 : Présentation de la Prévention de la Désinsertion Professionnelle - Adaptation de l'organisation de l'offre de service de l'Assurance Maladie.
• MAJ du BOSS.

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Septembre 2024 - n°07

A noter plus particulièrement les points suivants :

• Arrêté du 22 août portant publication des taux de séparation médians par secteur pris en compte pour le calcul du bonus-malus.
• Arrêté du 22 août 2024 portant publication des taux de séparation médians par secteur pris en compte pour le calcul du bonus-malus (rectificatif). 
• Décret n° 2024-814 du 9 juillet 2024 relatif à l’amende administrative sanctionnant l’emploi de ressortissants étrangers non autorisés à travailler et modifiant les conditions de délivrance des autorisations de travail.
• Décret n° 2024-695 du 5 juillet 2024 relatif à la fixation des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage.
• Répartition du coût des AT/MP dans le travail temporaire.

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Juillet 2024 - n°06

A noter plus particulièrement les points suivants :

• Arrêté du 25 juin 2024 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l'article R. 3243-2 du code du travail.
• Arrêté du 28 juin 2024 fixant à titre transitoire la liste des pièces justificatives mentionnées aux articles R. 6115-2 du code de la santé publique et R. 313-30-6 du code de l'action sociale et des familles.
• Décret n° 2024-723 du 5 juillet 2024 relatif à l'imputation du coût des accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés des entreprises de travail temporaire.
• Décret n° 2024-552 du 17 juin 2024 relatif à la prévention du risque électrique lié aux travaux d'ordre non électrique réalisés dans l'environnement d'ouvrages ou installations électriques aériens ou souterrains.
• Décret no 2024-692 du 5 juillet 2024 relatif à la contre-visite mentionnée à l’article L. 1226-1 du code du travail.
• Décret n° 2024-583 du 24 juin 2024 relatif à la durée minimale d’exercice préalable de certains professionnels avant leur mise à disposition d’un établissement de santé, d’un laboratoire de biologie médicale ou d’un établissement ou service social ou médico-social par une entreprise de travail temporaire.
• Décret n° 2024-695 du 5 juillet 2024 relatif à la fixation des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage.

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Juin 2024 - n°05

A noter plus particulièrement les points suivants : 

• Q/R du ministère du Travail – activité partielle et jeux olympiques et paralympiques.
• Décret n° 2024-488 du 30 mai 2024 modifiant les décrets portant application de l’article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et au relais de la flamme olympique et au relais de la flamme paralympique.
• Ministère du Travail, « Agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR) et Traçabilité de l’exposition des travailleurs », information du 30 mai 2024.
• Décret n° 2024-533 du 10 juin 2024 modifiant le décret n° 2023-263 du 12 avril 2023 définissant les secteurs autorisés à mettre en œuvre l’expérimentation prévue par la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi sur le remplacement de plusieurs salariés par un seul salarié titulaire d’un CDD ou d’un CTT.
• Instruction N° DGT/RT1/2024/46 du 27 mars 2024 relative au détachement international de salariés en France.
• Décret n° 2024-432 du 13 mai 2024 relatif à la participation des assurés aux frais de santé en application du II de l’article L. 160-13 du code de la sécurité sociale.
• Arrêté du 10 mai 2024 portant refus d'agrément de la convention du 27 novembre 2023 relative à l'assurance chômage, de la convention du 27 novembre 2023 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés.

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Mai 2024 - n°04

A noter plus particulièrement les points suivants : 

• Loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole.
• Formulaire de demande d’admission exceptionnelle au séjour et d’autorisation de travail au titre des métiers en tension.
• Notice pour demande d'autorisation de travail au titre des métiers en tension.
• Décret n° 2024-392 du 27 avril 2024 portant suppression de l'aide exceptionnelle aux employeurs de salariés en contrat de professionnalisation.
• Communiqué de la CNIL sur la minimisation de la collecte des données au stade du recrutement.

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Avril 2024 - n°03

A noter plus particulièrement les points suivants : 

• Arrêté du 1er mars 2024 modifiant l’arrêté du 1er avril 2021 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l’emploi, des autorisations de travail aux étrangers non-ressortissants de l’UE/EEE.  
• Instruction interministérielle du 5 février 2024 relative à la lutte contre les filières d’exploitation des étrangers en situation irrégulière.    
• Décret n° 2024-152 du 28 février 2024 relatif à l’ajustement des critères de taille pour les sociétés et groupes de sociétés.    
• Arrêté du 2 février 2024 modifiant l’arrêté du 30 décembre 2015 relatif à la demande d’utilisation des points inscrits sur le compte professionnel de prévention (C2P).    
• Arrêté du 11 mars 2024 relatif aux documents à fournir préalablement à l’attribution d’un financement par le fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle.    
• Passeport de prévention.    
• Arrêté du 21 mars 2024 fixant le cahier des charges de l’expérimentation d’actions de prévention collective à destination des salariés d’entreprises de travail temporaire.

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Février 2024 - n°02

A noter plus particulièrement les points suivants : 

• MAJ de la base de connaissance DSN et MAJ du BOSS.
• Décret n° 2024-125 du 21 février 2024 portant modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable applicable à Mayotte.
• Décret n° 2024-78 du 2 février 2024 relatif au renouvellement avant terme du congé de présence parentale et de l'allocation journalière de présence parentale.
• Loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration.
• Décret n° 2024-91 du 8 février 2024 relatif aux modalités dérogatoires d'affectation du solde de la taxe d'apprentissage pour l'année 2023.
• Arrêté du 30 janvier 2024 modifiant l'arrêté du 17 mars 2021 fixant la composition du dossier de demande de prise en charge financière d'un projet de transition professionnelle par une commission paritaire interprofessionnelle régionale.
• Arrêté du 30 janvier 2024 fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé prévue à l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale et à l’article R. 724-9 du code rural et de la pêche maritime pour les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales au 1er janvier 2024.
• Décret n° 2024-112 du 15 février 2024 relatif à la carte d'identification professionnelle des salariés du BTP.
• Décret n° 2024-100 du 10 février 2024 relatif aux aides applicables aux entreprises adaptées et aux entreprises adaptées de travail temporaire et portant diverses dispositions relatives aux entreprises adaptées.
• Décret n° 2024-99 du 10 février 2024 relatif aux entreprises adaptées et aux entreprises adaptées de travail temporaire.

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Janvier 2024 - n°01

A noter plus particulièrement les points suivants : 

• MAJ de la base de connaissance DSN et MAJ du BOSS.

• Décret n° 2023-1305 du 27 décembre 2023 portant modification du taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle et de l’allocation d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable.

• Arrêté du 3 janvier 2024 relatif aux modalités d’information de l’opérateur France Travail par un employeur à la suite du refus par un salarié d’une proposition de contrat de travail à durée indéterminée à l’issue d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission.

• Décret n° 2023-1353 du 29 décembre 2023 modifiant le décret n°2019-1471 du 26 décembre 2019 portant généralisation des emplois francs et création d’une expérimentation à La Réunion.

• Décret n° 2023-1354 du 29 décembre 2023 portant prolongation de l’aide aux employeurs d’apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation.

• Décret n° 2023-1275 du 27 décembre 2023 relatif à la validation des acquis de l’expérience.

•  Décret n°2023-1303 du 27 décembre 2023 relatif à la continuité du versement des aides financières allouées aux structures d’insertion par l’activité économique et aux entreprises adaptées.

•  Décret n° 2023-1302 du 27 décembre 2023 relatif au médecin praticien correspondant.

•  Loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels.

•  Décret n° 2023-1384 du 29 décembre 2023 relatif aux modalités de vérification et de correction des déclarations sociales nominatives.

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