Veille juridique

Juillet 2025 - n°05

A noter plus particulièrement les points suivants : 

• Décret n° 2025-552 du 18 juin 2025 relatif aux secteurs d’activités dans lesquels il peut être recouru au contrat à durée déterminée d’usage.
• Décret n° 2025-478 du 30 mai 2025 relatif aux sanctions applicables aux demandeurs d’emploi en cas de manquement à leurs obligations.
• Décret n° 2025-539 du 13 juin 2025 relatif aux cartes de séjour « talent » et modifiant certaines dispositions relatives aux cartes de séjour « recherche d’emploi-création d’entreprise » et « entrepreneur et profession libérale ».
• Décret n° 2025-560 du 21 juin 2025 relatif à la répartition des contributions affectées au financement de la formation professionnelle et de l’alternance et au plafonnement des fonds propres des commissions paritaires interprofessionnelles régionales.
• Décret n° 2025-493 du 3 juin 2025 relatif au registre numérique des saisies des rémunérations, à la procédure de saisie des rémunérations et à la formation des commissaires de justice répartiteurs.
•  Décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur.
• Décisions n^os 495797, 496964, 497140, 497148, 497195 du 6 juin 2025 du Conseil d’Etat statuant au contentieux.

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Juin 2025 - n°04

A noter plus particulièrement les points suivants : 

• Circulaire Unédic n° 2025-05 du 1er mai 2025 concernant les règles relatives aux contributions prévues par la convention du 15 novembre 2024 relative à l’assurance chômage.
• Référentiel de formation pour prévenir les discriminations dans l’emploi | Mai 2025.
• Arrêté du 21 mai 2025 fixant la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement en application de l’article L. 414-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
• Décret n° 2025-403 du 5 mai 2025 portant modification de l'article R. 521-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
• Loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes.
• Arrêté du 5 mai 2025 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2017 fixant le modèle d'avis d'aptitude, d'avis d'inaptitude, d'attestation de suivi individuel de l'état de santé et de proposition de mesures d'aménagement de poste.
• Arrêté du 29 avril 2025 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour l'année 2025.
• Arrêté du 29 avril 2025 fixant le montant des majorations prévues à l'article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale et de la contribution prévue à l'article D. 242-6-9-1 du même code pour l'année 2025.

• Arrêté du 29 avril 2025 portant extension de l'avenant n° 9 du 27 septembre 2024 à l'accord du 14 décembre 2015 relatif au régime de frais de santé des salariés intérimaires.

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Avril 2025 - n°03

A noter plus particulièrement les points suivants : 

• Décret n° 2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d'activité partielle de longue durée rebond.
• Décret n° 2025-318 du 4 avril 2025 relatif aux modalités d’application de divers dispositifs de réduction de cotisations patronales.
• Décret n° 2025-342 du 15 avril 2025 modifiant les règles de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles mortels des assurés du régime général de sécurité.
• Rapport d’évaluation de la DGT sur le CDD/CTT multi-remplacements.
• Décret n° 2025-341 du 14 avril 2025 relatif aux modalités d’alimentation supplémentaire du compte personnel de formation.
• Déclaration des travailleurs handicapés.
• Décret n° 2025-355 du 18 avril 2025 relatif au suivi individuel de l'état de santé des travailleurs ainsi qu'à l'autorisation de conduite et aux habilitations à effectuer certaines opérations prévues aux articles R. 4323-56 et R. 4544-9 du code du travail.
• Arrêté du 3 mars 2025 modifiant l'arrêté du 16 octobre 2017 fixant le modèle d'avis d'aptitude, d'avis d'inaptitude, d'attestation de suivi individuel de l'état de santé et de proposition de mesures d'aménagement de poste.
• Décret n° 2025-293 du 29 mars 2025 portant revalorisation du montant forfaitaire du RSA.
• Arrêté du 12 mars 2025 relatif aux critères des recrutements opérés par les entreprises adaptées et par les entreprises adaptées de travail temporaire et susceptibles d’ouvrir droit aux aides financières de l’Etat.
• Arrêté du 6 février 2025 portant extension d’un accord national conclu dans le secteur du travail temporaire.

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Mars 2025 - n°02

A noter plus particulièrement les points suivants : 

• Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.
• Circulaire Retailleau sur l’immigration et la régularisation des travailleurs dans les métiers en tension.
• Décret n° 2025-174 du 22 février 2025 relatif à l’aide unique aux employeurs d’apprentis et à l’aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis.
• Arrêté du 25 février 2025 relatif à l’évaluation des avantages en nature pour le calcul des cotisations de sécurité sociale des salariés affiliés au régime général et des salariés affiliés au régime agricole.
• Loi n° 2025-56 du 21 janvier 2025 visant à prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire.
• Décret n° 2025-110 du 5 février 2025 fixant le montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire à Mayotte.
• Loi n° 2025-176 du 24 février 2025 d’urgence pour Mayotte.
• Décret n° 2025-125 du 12 février 2025 relatif à la nouvelle procédure de saisie des rémunérations.
• Arrêté du 27 janvier 2025 relatif à l’organisation à distance de la formation continue aux activités privées de sécurité.
• Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025.
• Décret n° 2025-160 du 20 février 2025 relatif au plafond du revenu d’activité servant de base au calcul des indemnités journalières dues au titre de l’assurance maladie.
• Arrêté du 16 janvier 2025 fixant les montants des aides financières susceptibles d’être attribuées aux entreprises adaptées et aux entreprises adaptées de travail temporaire.

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Janvier 2025 - n°01

A noter plus particulièrement les points suivants : 

• Revalorisation des valeurs des avantages en nature nourriture et logement au 1er janvier 2025.
• Loi n° 2024-1188 du 20 décembre 2024 spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
• Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l’assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l’assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés. 
• Décret n° 2024-1243 du 30 décembre 2024 relatif aux formations de français langue étrangère à destination des salariés allophones. 
• Décret n° 2024-1245 du 30 décembre 2024 relatif aux modalités de réalisation des actions de formation de français langue étrangère à destination des salariés allophones. 
• Arrêté du 3 janvier 2025 modifiant l’arrêté du 1er avril 2021 fixant la liste des pièces à fournir à l’appui d’une demande d’autorisation de travail.
• Revalorisation des allocations forfaitaires au 1er janvier 2025.
• Arrêté du 27 décembre 2024 fixant la liste des pièces justificatives mentionnées aux articles R. 6115-2 du code de la santé publique et R. 313-30-6 du code de l’action sociale et des familles.
• Décret n° 2024-1231 du 30 décembre 2024 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations.
• Décret n° 2024-1238 du 30 décembre 2024 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants.
• Arrêté du 19 décembre 2024 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2025.
• Décret n° 2024-1271 du 31 décembre 2024 pris pour l’application de l’article L. 1251-50 du code du travail et relatif au montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire.
• Arrêté du 26 décembre 2024 portant extension d’un accord national conclu dans le secteur du travail temporaire (IDCC 1413 et 2378).

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Décembre 2024 - n°10 

A noter plus particulièrement les points suivants : 

• Décret n° 2024-1150 du 4 décembre 2024 portant modification du taux horaire minimal de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable applicable à Mayotte.
• Décret n° 2024-1149 du 4 décembre 2024 portant modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable.
• DSN : réduction générale, absence et proratisation du SMIC.
• Arrêté du 4 décembre 2024 fixant les montants des aides financières aux structures de l’IAE, aux dispositifs d’insertion implantés en milieu pénitentiaire et à Mayotte et fixant le montant de l’aide financière versée au titre du contrat passerelle conclu par une entreprise d’insertion ou un atelier et chantier d’insertion.
• Arrêté du 5 novembre 2024 abrogeant l'arrêté du 26 septembre 2024 modifiant l'arrêté du 16 octobre 2017 fixant le modèle d'avis d'aptitude, d'avis d'inaptitude, d'attestation de suivi individuel de l'état de santé et de proposition de mesures d'aménagement de poste.
• Décret n° 2024-1075 du 27 novembre 2024 relatif à l'attestation de droit à conduire sécurisée.
• Guide pratique 2024 « CSE, Principes applicables en matière de cotisations sur les prestations ».

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Novembre 2024 - n°09

A noter plus particulièrement les points suivants : 

• Décret n°2024-963 du 29 octobre 2024 relatif au régime d’assurance chômage.
• Net-entreprises, déclaration des congés payés acquis pendant les périodes d’arrêt maladie, MAJ 25 octobre 2024.
• Net-entreprises, communiqué du 24 octobre 2024 sur la procédure de fiabilisation des données déclarées en DSN.
• Arrêté du 6 octobre 2024 modifiant l’arrêté du 13 mai 2024 fixant le périmètre géographique de l’expérimentation prévue à l’article 14 de la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration.
• BOSS – contributions servant au financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage.
• Décret n°2024-951 du 23 octobre 2024 portant relèvement du salaire minimum de croissance.
• Arrêté du 8 novembre 2024 modifiant l’arrêté du 30 mai 2024 relatif aux modalités de candidature des organisations professionnelles d’employeurs dans le cadre de l’établissement de leur représentativité en 2025.
• Arrêté du 26 septembre 2024 relatif au coût moyen national de l’ensemble socle de services des services de prévention et de santé au travail interentreprises. 
• Arrêté du 23 octobre 2024 relatif aux conditions matérielles et pédagogiques de la formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées.
• Décret n°2024-976 du 5 novembre 2024 relatif au permis de conduire international.
• Décret n°2024-967 du 30 octobre 2024 modifiant le décret n°2021-428 du 12 avril 2021 relatif au calcul des IJ maladie et maternité.

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Octobre 2024 - n°08

A noter plus particulièrement les points suivants :

• Questions-Réponses relatives au suivi de l’état de santé des salariés.
• Questions-Réponses « Quels recours contre un avis d’inaptitude ? ».
• Arrêté du 26 septembre 2024 modifiant l'arrêté du 16 octobre 2017 fixant le modèle d'avis d'aptitude, d'avis d'inaptitude, d'attestation de suivi individuel de l'état de santé et de proposition de mesures d'aménagement de poste.
• Formulaires Cerfa « avis d’arrêt de travail » sécurisés.
• Télétravail : des conseils pour préserver votre santé.
• Même pas mal : prévenir les TMS dans le BTP.
• Circulaire nº 27/2024 du 20 septembre 2024 : Présentation de la Prévention de la Désinsertion Professionnelle - Adaptation de l'organisation de l'offre de service de l'Assurance Maladie.
• MAJ du BOSS.

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Septembre 2024 - n°07

A noter plus particulièrement les points suivants :

• Arrêté du 22 août portant publication des taux de séparation médians par secteur pris en compte pour le calcul du bonus-malus.
• Arrêté du 22 août 2024 portant publication des taux de séparation médians par secteur pris en compte pour le calcul du bonus-malus (rectificatif). 
• Décret n° 2024-814 du 9 juillet 2024 relatif à l’amende administrative sanctionnant l’emploi de ressortissants étrangers non autorisés à travailler et modifiant les conditions de délivrance des autorisations de travail.
• Décret n° 2024-695 du 5 juillet 2024 relatif à la fixation des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage.
• Répartition du coût des AT/MP dans le travail temporaire.

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Juillet 2024 - n°06

A noter plus particulièrement les points suivants :

• Arrêté du 25 juin 2024 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l'article R. 3243-2 du code du travail.
• Arrêté du 28 juin 2024 fixant à titre transitoire la liste des pièces justificatives mentionnées aux articles R. 6115-2 du code de la santé publique et R. 313-30-6 du code de l'action sociale et des familles.
• Décret n° 2024-723 du 5 juillet 2024 relatif à l'imputation du coût des accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés des entreprises de travail temporaire.
• Décret n° 2024-552 du 17 juin 2024 relatif à la prévention du risque électrique lié aux travaux d'ordre non électrique réalisés dans l'environnement d'ouvrages ou installations électriques aériens ou souterrains.
• Décret no 2024-692 du 5 juillet 2024 relatif à la contre-visite mentionnée à l’article L. 1226-1 du code du travail.
• Décret n° 2024-583 du 24 juin 2024 relatif à la durée minimale d’exercice préalable de certains professionnels avant leur mise à disposition d’un établissement de santé, d’un laboratoire de biologie médicale ou d’un établissement ou service social ou médico-social par une entreprise de travail temporaire.
• Décret n° 2024-695 du 5 juillet 2024 relatif à la fixation des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage.

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