Textes de référence
- Décret no 2022-1700 du 28 décembre 2022 (paramètres de la réduction générale des cotisations sociales)
- Arrêté du 9 décembre 2022 (plafond de la Sécurité Sociale pour 2023)
- Décret n° 2018-162 du 6 mars 2018
- Circulaire n° 2017-351 ...
Cet article est réservé aux abonnés adhérents
Déjà abonné adhérent ?
Je me connecte
Je souhaite devenir abonné adhérent ? Je m’inscris
