Textes de référence
- Décret n° 2021-1936 du 30 décembre 2021 (paramètres de la réduction « Fillon »)
- Arrêté du 15 décembre 2021 (plafond SS pour 2022)
- Décret n° 2018-162 du 6 mars 2018
- Circulaire n° 2017-351 du 19 décembre 2017
- Décret n° ...
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