Inaptitude
Un salarié est déclaré inapte lorsqu’il ne peut plus occuper son poste de travail actuel et que son état de santé justifie un changement de poste. L’inaptitude est constatée par le médecin du travail.
Le 02/11/2021
Textes de référence
Cet article est réservé aux abonnés adhérents
Déjà abonné adhérent ?
Je me connecte
Je souhaite devenir abonné adhérent ? Je m’inscris
Les dernières actualités
Le 24/05/2023
Bourgogne-Franche-Comté
Le 16/05/2023
National
Le 15/05/2023
Le 15/05/2023
Nouvelle-Aquitaine