ICCP des salariés intérimaires
Contrairement aux salariés en CDI ou CDD, le code du travail ne prévoit pas de prise de congés payés pour les salariés intérimaires en CTT. En revanche, une indemnité compensatrice de congés payés (ICCP) leur est versée à l’issue de la mission.
L’ICCP versée aux salariés intérimaires bénéficie d’un régime propre qui diffère de celui de l’ICCP versée en droit commun, notamment en ce qui concerne son assiette.
Le 30/08/2023
Mis à jour le 06/08/2024
Texte de référence
- Loi n°2024-364 du 22 avril 2024 (article 37)
- Circulaire du 29 août 1992
- Circulaire du 30 octobre 1990
- Accord d'interprétation du 18 janvier 1984
Sommaire
- Régime de l'ICCP
- Bénéficiaires
- Contrats visés
- Périodes assimilées ...
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