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Note juridique

ICCP des salariés intérimaires

Contrairement aux salariés en CDI ou CDD, le code du travail ne prévoit pas de prise de congés payés pour les salariés intérimaires en CTT. En revanche, une indemnité compensatrice de congés payés (ICCP) leur est versée à l’issue de la mission. L’ICCP versée aux salariés intérimaires bénéficie d’un régime propre qui diffère de celui de l’ICCP versée en droit commun, notamment en ce qui concerne son assiette.
Le 30/08/2023

Texte de référence

Sommaire

  1.     Régime de l'ICCP
    1. Bénéficiaires
    2. Contrats visés 
    3. Périodes assimilées à du temps de travail effectif
      1. Accident du travail ...
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