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Règlement intérieur
Depuis le 1er janvier 2020, l’établissement du règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou établissements employant au moins 50 salariés. Le règlement intérieur est un acte unilatéral de l'employeur. Il détermine, notamment, les mesures d’application de la réglementation relative à l’hygiène et à la sécurité et fixe les règles générales et permanentes relatives à la discipline et aux droits de la défense (art. L. 1332-1 et s. CT).
Le 21/10/2021
Mis à jour le 06/04/2022
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