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Règlement intérieur
L’établissement d’un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou établissements employant au moins 50 salariés.
Le 21/10/2021
Mis à jour le 15/02/2023
Textes de référence
- Loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 (art. 4 et 7)
- Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 (art. 1)
- Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 (art. 11)
- Décret n° 2017-633 du 25 avril 2017
- Loi ...
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