Notes juridiques

Les plus consultées

Note juridique
Màj 18/04/2025
Frais professionnels
Note juridique
Màj 03/08/2023
Congés pour événements familiaux
Note juridique
Màj 28/07/2023
CDI pour les intérimaires
Note juridique
Màj 17/04/2025
Délai de carence

Dernières notes mises à jour

Note juridique
Màj 30/04/2025
Cotisations sociales
Note juridique
Màj 30/04/2025
Accident du travail
Note juridique
Màj 18/04/2025
Avantages en nature
Note juridique
Màj 18/04/2025
Frais professionnels
Note juridique
Màj 17/04/2025
Délai de carence
Note juridique
Màj 01/04/2025
Saisie sur salaires
Note juridique
Màj 11/03/2025
Rémunération
Note juridique
Màj 06/02/2025
Garantie financière
Vues par page
Note juridique
Le 23/01/2012
CSG et CRDS La contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) sont des prélèvements de nature fiscale, mais dont l’objet est social.
Note juridique
Màj 09/02/2024
Cumul d'emplois En principe, le titulaire d’un contrat de travail peut cumuler plusieurs activités. La loi autorise ce cumul d’activités sous réserve : de l’absence d’une clause d’exclusivité, du respect des durées maximales de travail, d...
Note juridique
Màj 17/04/2025
Délai de carence A l’expiration d’un CTT ou d’un CDD, il ne peut être fait appel, en principe, à un salarié sous CTT ou sous CDD pour pourvoir le même poste de travail, avant l’expiration d’un délai de carence. Celui-ci a pour objectif d’évit...
Note juridique
Le 24/09/2019
Délai de conservation des documents L'employeur est tenu légalement de conserver, pendant un délai minimum, certains documents pour faire face à d'éventuels contrôles de l'inspection du travail, de l’administration fiscale ou de l'Urssaf, de la Cnil ou à d'éven...
Note juridique
Màj 25/08/2022
Discriminations La lutte contre les discriminations est inscrite dans le Code du travail. Les lois du 16 novembre 2001 et du 27 mai 2008 ont pour vocation la mise en conformité du droit français avec les différentes directives européennes re...
Note juridique
Le 23/01/2009
Document unique d'évaluation des risques L’obligation pour l’employeur d’assurer la santé et la sécurité des salariés ainsi que de procéder à l’évaluation des risques est inscrite dans le code du travail. Pour les ETT, ces dispositions ne concernent que les seuls sa...
Note juridique
Le 17/09/2015
DPAE - Déclaration préalable à l'embauche Afin de lutter contre le travail illégal, la loi du 31 décembre 1991 a créé l'obligation pour tout employeur de déclarer à l'Urssaf l'embauche de tout salarié, quelle que soit la nature ou la durée du contrat au moyen de la d...
Note juridique
Màj 25/08/2023
Durée du CTT Aucun minimum d’heures n’est prévu pour conclure un Contrat de Travail Temporaire. En l’absence d’accord de branche étendu sur la durée maximale et/ou sur le nombre maximal de renouvellements possibles du contrat de mission c...
Note juridique
Le 03/01/2017
Durée du travail La durée légale du travail est le seuil à partir duquel sont calculées les heures supplémentaires. L’employeur peut prévoir une durée inférieure ou supérieure, sous réserve de respecter la réglementation des heures supplément...
Note juridique
Màj 28/08/2023
Durée minimale Le contrat à durée minimale (ou dit « à terme imprécis ») peut être utilisé dans le cas où l’entreprise utilisatrice ne connait pas précisément la durée de la mission lors de la conclusion du contrat.
Note juridique
Màj 02/03/2022
Egalité professionnelle L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes doit, en principe, faire l’objet d’une négociation annuelle (art. L. 2242-17 CT) qui peut avoir lieu, au maximum, tous les 4 ans(art. L. 2242-1 CT).
Note juridique
Màj 04/04/2023
Elections professionnelles Les élections professionnelles ont pour finalité d’élire les membres de la délégation du personnel au comité social et économique (CSE) dans les entreprises d’au moins 11 salariés. Elles ont lieu, en principe, tous les 4 ans.
Note juridique
Le 09/02/2017
Electriciens Les salariés intérimaires qui effectuent des opérations sur les installations électriques ou dans le voisinage de ces installations doivent suivre une formation à la prévention des risques électriques. Cette formation incombe...
Note juridique
Màj 24/04/2023
Emploi des étrangers - Liste des principaux titres Tout étranger travaillant en France doit, en principe, être préalablement autorisé à travailler. Les titres délivrés à un étranger (hors UE) par d’autres pays que la France, y compris les Etats membres de l’UE, ne permettent ...
Note juridique
Le 30/03/2022
Emploi des étrangers - Vérification des titres Depuis le 1er juillet 2007, tout employeur a l’obligation de vérifier les titres des étrangers avant leur embauche et de déclarer l’emploi d’étudiants étrangers. Cette démarche ne doit pas être confondue avec la demande d’au...
Note juridique
Màj 30/01/2025
Emploi des étrangers – Embauche, changement de statut et sanctions Tout étranger souhaitant travailler en France doit, en principe, être préalablement autorisé à travailler à moins que le titre de séjour détenu autorise déjà à travailler. Il faut donc s’assurer que le titre de séjour autori...
Note juridique
Màj 02/10/2023
Emploi des étudiants étrangers A l’exception des étudiants algériens, qui restent soumis à l’obligation de détenir une autorisation de travail (AT), tous les étudiants étrangers titulaires d'une carte de séjour portant la mention « étudiant » peuvent exerc...
Note juridique
Màj 24/04/2023
Emploi des ressortissants de l'UE et de l'EEE L’UE compte 27 Etats membres. Les ressortissants de ces pays peuvent librement travailler en France ainsi que ceux d’autres pays membres de l’Espace Economique Européen. D’autres pays bénéficient de droits équivalents : Andor...
Note juridique
Le 31/07/2012
Engins de chantier Les règles applicables à la conduite des engins de chantier résultent de la recommandation R482. Lorsqu’un salarié intérimaire est affecté à la conduite d’un engin de chantier dans l’EU, l’ETT doit s’assurer, au préalable, qu...
Note juridique
Màj 19/10/2023
Equipements de protection individuelle (EPI) Les équipements de protection individuelle (EPI) permettent d’éliminer ou de réduire les risques auxquels le salarié est exposé. Dans le travail temporaire, ils sont fournis par l’EU, sauf casques et chaussures de sécurité qu...
Note juridique
Le 30/03/2021
Faits religieux et entreprise La liberté religieuse est reconnue aux salariés dans l’entreprise mais cette liberté d’expression religieuse doit toutefois respecter certaines limites qui peuvent être fonction du poste de travail, du contrat de travail ou d...
Note juridique
Màj 31/01/2024
Financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage ​ Chaque année, les ETT/ETTI concourent au développement de la formation professionnelle et de l’apprentissage de leurs salariés par le versement de différentes contributions légales et conventionnelles.
Note juridique
Le 27/01/2017
Fonction publique Le code du travail autorise les ETT à mettre à disposition, dans certains cas, des salariés intérimaires dans les trois fonctions publiques (de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics hospitalier...
Note juridique
Le 31/10/2017
Forfait en jours sur l’année Le forfait en jours sur l’année est un mode d’aménagement du temps de travail, qui s’adresse aux salariés disposant d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps. Ce dispositif exclut tout calcul en heures trava...
Note juridique
Màj 26/01/2024
Forfait social Une contribution spécifique, dite forfait social, est due par l’employeur sur certaines sommes.
Note juridique
Màj 18/04/2025
Frais professionnels La réglementation relative aux frais professionnels déductibles des cotisations de Sécurité sociale résulte notamment de l'arrêté du 20 décembre 2002. Ce texte prévoit l’exonération, dans certaines limites, des allocations f...
Note juridique
Màj 06/02/2025
Garantie financière Instituée initialement par la profession et légalisée par la loi du 2 janvier 1979 et le décret d’application du 28 décembre 1979, la détention obligatoire d’une garantie financière est destinée à assurer, en cas de défaillan...
Note juridique
Le 02/08/2012
Grève Le droit de grève est un droit reconnu par la Constitution. La grève est la cessation collective et concertée du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles.
Note juridique
Le 30/08/2016
Groupement d'employeurs Le groupement d’employeurs est une structure de type associatif ou coopératif qui emploie des salariés pour les mettre à la disposition de ses entreprises membres. Il ne peut effectuer que des opérations de prêt de main-d’œuv...
Note juridique
Le 31/07/2012
Grues Les règles applicables à la conduite des grues résultent des recommandations suivantes : R 483 relative à l’utilisation des grues mobiles; R 487 relative à l’utilisation des grues à tour; R 490 relative aux grues auxiliaires ...
© Prism’emploi