Textes de référence


  • Décret n° 2008-1347 du 17 décembre 2008
  • (articles R. 4121-4 et R. 4141-3-1 1° CT)
  • Circulaire DRT n° 6 du 18 avril 2002
  • Décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001
  • Loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991 ...
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