Textes de référence
- Loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant les ordonnances Macron
- Ord. n° 2017-1387 du 22 septembre 2017
- Loi n° 2015-994 du 17 août 2015
- Circulaire du 29 août 1992
- Circulaire du 30 octobre 1990
Sommaire
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