Egalité professionnelle
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes doit, en principe, faire l’objet d’une négociation annuelle (art. L. 2242-17 CT) qui peut avoir lieu, au maximum, tous les 4 ans(art. L. 2242-1 CT).
Le 24/06/2019
Mis à jour le 02/03/2022
Textes de référence
- Décret n° 2022-243 du 25 février 2022
- Loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021
- Instruction DGT du 7 septembre 2021 (non publiée)
- Décret n° 2021-265 du 10 mars 2021
- Décret n° 2019-382 du 29 avril 2019
- Arrêté ...
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