Egalité professionnelle
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes doit, en principe, faire l’objet d’une négociation annuelle (art. L. 2242-17 CT) qui peut avoir lieu, au maximum, tous les 4 ans(art. L. 2242-1 CT).
Le 24/06/2019
Mis à jour le 02/03/2022
Textes de référence
- Décret n° 2022-243 du 25 février 2022
- Loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021
- Instruction DGT du 7 septembre 2021 (non publiée)
- Décret n° 2021-265 du 10 mars 2021
- Décret n° 2019-382 du 29 avril 2019
- Arrêté ...
Cet article est réservé aux abonnés adhérents
Déjà abonné adhérent ?
Je me connecte
Je souhaite devenir abonné adhérent ? Je m’inscris
Les dernières actualités
Le 24/03/2026
Bourgogne-Franche-Comté
Le 24/03/2026
Occitanie
Le 23/03/2026
Le 20/03/2026
Le 20/03/2026
Le 19/03/2026
Occitanie