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DPAE - Déclaration préalable à l'embauche

DPAE
Afin de lutter contre le travail illégal, la loi du 31 décembre 1991 a créé l'obligation pour tout employeur de déclarer à l'Urssaf l'embauche de tout salarié, quelle que soit la nature ou la durée du contrat au moyen de la déclaration nominative préalable à l'embauche.
Le 17/09/2015

Textes de référence

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