DPAE - Déclaration préalable à l'embauche

Afin de lutter contre le travail illégal, la loi du 31 décembre 1991 a créé l'obligation pour tout employeur de déclarer à l'Urssaf l'embauche de tout salarié, quelle que soit la nature ou la durée du contrat au moyen de la déclaration nominative préalable à l'embauche.