DPAE - Déclaration préalable à l'embauche
Tout employeur a l’obligation de déclarer à l'Urssaf l'embauche de tout salarié, quelle que soit la nature ou la durée du contrat au moyen de la déclaration nominative préalable à l'embauche (art. L. 1221-10 CT).
Le 17/09/2015
Mis à jour le 23/12/2025
Textes de référence
Cet article est réservé aux abonnés adhérents
Déjà abonné adhérent ?
Je me connecte
Je souhaite devenir abonné adhérent ? Je m’inscris
Les dernières actualités
Le 24/03/2026
Bourgogne-Franche-Comté
Le 24/03/2026
Occitanie
Le 23/03/2026
Le 20/03/2026
Le 20/03/2026
Le 19/03/2026
Occitanie