Garantie financière

Instituée initialement par la profession et légalisée par la loi du 2 janvier 1979 et le décret d’application du 28 décembre 1979, la détention obligatoire d’une garantie financière est destinée à assurer, en cas de défaillance des ETT, le paiement des salaires des salariés intérimaires et des charges sociales dues aux Urssaf ainsi qu’aux institutions sociales.