Note juridique

Garantie financière

Instituée initialement par la profession et légalisée par la loi du 2 janvier 1979 et le décret d’application du 28 décembre 1979, la détention obligatoire d’une garantie financière est destinée à assurer, en cas de défaillance des ETT, le paiement des salaires des salariés intérimaires et des charges sociales dues aux Urssaf ainsi qu’aux institutions sociales.

Le 19/03/2019

Mis à jour le 03/01/2024

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Réglementation TT

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