Note juridique

Elections professionnelles

Les élections professionnelles ont pour finalité d’élire les membres de la délégation du personnel au comité social et économique (CSE) dans les entreprises d’au moins 11 salariés. Elles ont lieu, en principe, tous les 4 ans.

Le 10/08/2020

Mis à jour le 04/04/2023

Textes de référence

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