Note juridique

Durée minimale

Le contrat à durée minimale (ou dit « à terme imprécis ») peut être utilisé dans le cas où l’entreprise utilisatrice ne connait pas précisément la durée de la mission lors de la conclusion du contrat.
Le 10/03/2020
Mis à jour le 28/08/2023

Textes de référence

 

Sommaire 

Fiche 1 : Recours à la durée minimale    


Fiche 2 : Impacts de la durée minimale

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