Emploi des étrangers - Vérification des titres
Depuis le 1er juillet 2007, tout employeur a l’obligation de vérifier les titres des étrangers avant leur embauche et de déclarer l’emploi d’étudiants étrangers.
Cette démarche ne doit pas être confondue avec la demande d’autorisation de travail.
La présente note récapitule la démarche que doivent faire les entreprises pour faire vérifier l’authenticité d’un titre.
Le 30/03/2022
Textes de référence
Sommaire
Pour qui faire la vérification des titres ?
- Non concernés par la vérification
- Cas particulier des ressortissants britanniques
- Situation des ...
Cet article est réservé aux abonnés adhérents
Déjà abonné adhérent ?
Je me connecte
Je souhaite devenir abonné adhérent ? Je m’inscris
Les dernières actualités
Le 24/05/2023
Bourgogne-Franche-Comté
Le 16/05/2023
National
Le 15/05/2023
Le 15/05/2023
Nouvelle-Aquitaine