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Màj 06/02/2025

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Note juridique

Màj 23/08/2022

Accessibilité des locaux aux personnes handicapées Les règles applicables en matière d’accessibilité des locaux aux personnes handicapées sont posées par le code de la construction et de l’habitation (CCH).

Note juridique

Màj 30/04/2025

Accident du travail L’accident du travail est celui survenu au salarié, par le fait ou à l’occasion du travail. Il est caractérisé par un événement à une date certaine, une lésion corporelle et un fait lié au travail. Il doit, quelle qu’en soit ...

Note juridique

Le 05/09/2000

Accord 35 heures - Intérimaires L’accord relatif à l’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail aux intérimaires », conclu le 27 mars 2000, a pour objectif de préciser la situation des intérimaires au regard de la loi Aubry II.

Note juridique

Màj 02/12/2024

Activité partielle et APLD L’activité partielle (anciennement « chômage partiel ») consiste en une suspension du contrat de travail des salariés liée soit à la fermeture temporaire soit à la réduction de la durée du travail de l’établissement dans leq...

Note juridique

Màj 25/08/2022

Affichages obligatoires La réglementation du travail prévoit l'affichage, permanent ou non, de diverses informations dans le but d’assurer la publicité de dispositions législatives et réglementaires. A cet effet, un panneau d'affichage doit être ins...

Note juridique

Le 20/10/2021

Alcool et drogue au travail Soumis à une obligation de sécurité de résultat en matière d’hygiène et de sécurité dans l’entreprise, l’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour tenter d’éviter les conduites addictives et sanctionner les comporte...

Note juridique

Le 09/01/2017

Allègements La réduction générale de cotisations est une réduction dégressive des cotisations patronales de sécurité sociale, dont le montant varie selon le niveau de rémunération des salariés y ouvrant droit. Elle s’applique au titre de...

Note juridique

Màj 20/07/2023

Apprentissage Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail particulier par lequel l’employeur s’engage, outre le versement d’un salaire, à assurer à l’apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entrep...

Note juridique

Màj 18/04/2025

Avantages en nature Les avantages en nature consistent dans la fourniture ou la mise à disposition d’un bien ou d’un service permettant au salarié de faire l’économie des frais qu’il aurait dû normalement supporter. L’économie ainsi réalisée par...

Note juridique

Màj 24/12/2024

Bulletin de paie A chaque échéance de paie, l'employeur doit remettre au salarié un bulletin de paie (art. L. 3243-2 CT). L'employeur n'est toutefois pas tenu de remettre au salarié le bulletin de paie en mains propres, sauf disposition conve...

Note juridique

Màj 25/08/2023

Calcul des effectifs Le franchissement de certains seuils d’effectifs déclenche des obligations pour les entreprises, en matière de droit du travail et de droit de la sécurité sociale.

Note juridique

Le 31/07/2012

Caristes Les règles applicables à la conduite des chariots automoteurs résultent de la recommandation R 489. Lorsqu’un salarié intérimaire est affecté à la conduite de chariots dans l’EU, l’ETT doit s’assurer, au préalable, qu’il est ...

Note juridique

Màj 28/03/2024

Carte BTP La loi du 6 août 2015 a généralisé et rendu obligatoire le dispositif de la carte d’identification professionnelle du BTP qui avait été mis en place par le secteur du BTP.

Note juridique

Màj 07/03/2024

Cas de recours Le recours au travail temporaire doit avoir un caractère exceptionnel. Le contrat de travail temporaire, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité no...

Note juridique

Le 19/08/2015

CDD - Contrat à durée déterminée Le CDD, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise (art. L. 1242-1 CT). Il doit cependant être conclu pour l’...

Note juridique

Le 12/10/2021

CDI - Contrat à durée indéterminée Le contrat à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail. Le code du travail ne subordonne pas sa validité à une forme précise, sauf pour le contrat de travail temporaire, le CDD ou le contra...

Note juridique

Màj 28/07/2023

CDI pour les intérimaires Le CDI pour les intérimaires – CDII – est codifié aux articles L.1251-58-1 à L.1251-58-8 du code du travail. La branche du travail temporaire a conclu un nouvel accord de branche relatif au CDII, en date du 11 mars 2022 qui v...

Note juridique

Le 05/08/2015

Certificat de travail L'employeur doit, à l'expiration du contrat de travail du salarié lui délivrer un certificat de travail. La délivrance de ce certificat est obligatoire quels que soient la nature, la durée, la forme du contrat et le motif de ...

Note juridique

Màj 19/03/2024

Chauffeurs routiers - formations obligatoires Les conducteurs affectés à la conduite des véhicules de marchandises dont le PTAC excède 3,5 tonnes et des véhicules de transport de voyageurs comportant 8 places assises doivent suivre une formation visant à leur assurer une...

Note juridique

Le 20/12/2024

Chômage Sous réserve de remplir certaines conditions, les demandeurs d’emploi inscrits à France Travail (anciennement Pôle emploi) peuvent percevoir une allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE).

Note juridique

Le 09/09/2021

CIPI et CDPI Le Contrat d’Insertion Professionnelle Intérimaire (CIPI) et le Contrat de Développement Professionnel Intérimaire (CDPI) sont deux contrats de formation spécifiques en alternance, créés en 2004. Ils ont pour objet la profess...

Note juridique

Le 10/08/2015

Classification du personnel permanent des ETT Prism’emploi et 3 organisations syndicales de salariés (FO, CFDT et CFTC) ont signé un accord sur les classifications des salariés permanents le 15 février 2013. Depuis le 25 février 2014, date de publication de l’arrêté d’ex...

Note juridique

Màj 21/08/2023

Congé paternité et d'accueil de l'enfant Après la naissance de l'enfant, le père salarié ainsi que, le cas échéant, le conjoint ou concubin salarié de la mère ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité bénéficient d'un congé de paternité et...

Note juridique

Màj 06/08/2024

Congés payés Tout salarié a droit, chaque année, à un congé payé à la charge de l'employeur, quelles que soient la nature et la durée de son contrat de travail (CDI, CDD, contrat d’apprentissage).

Note juridique

Màj 03/08/2023

Congés pour événements familiaux Tous les salariés, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, bénéficient, sans condition d’ancienneté, d’une autorisation d’absence pour événements familiaux.

Note juridique

Le 28/06/2021

Contingent annuel d’heures supplémentaires Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé par accord collectif d’entreprise ou, à défaut, de branche. En l’absence d’accord collectif, le contingent annuel est fixé par à 220 heures par an et par salarié. Le con...

Note juridique

Màj 18/11/2022

Contrat de mise à disposition Le contrat conclu entre l'entreprise de travail temporaire (ETT) et l'entreprise utilisatrice (EU), pour la mise à disposition d'un salarié, est un contrat commercial.

Note juridique

Màj 08/03/2024

Contrat de travail temporaire (CTT) Le contrat de travail temporaire (CTT) est conclu par écrit entre l’ETT et le salarié intérimaire, comportant des mentions obligatoires. Il doit être adressé au salarié intérimaire dans les 2 jours ouvrables qui suivent sa mi...

Note juridique

Le 18/04/2016

Contrôle URSSAF Tout employeur peut faire l’objet de contrôles relatifs au paiement des cotisations et contributions sociales dues à raison de l’emploi de leurs salariés. Deux types de contrôles peuvent être effectués : le contrôle sur place...

Note juridique

Màj 30/04/2025

Cotisations sociales Les cotisations du régime général de sécurité sociale sont dues pour l’emploi des salariés. Elles sont destinées au financement des assurances sociales, des allocations familiales, des accidents du travail et des maladies pro...