Congés payés

Tout salarié a droit, chaque année, à un congé payé à la charge de l'employeur, quelles que soient la nature et la durée de son contrat de travail (CDI, CDD, contrat d’apprentissage).
Le 28/12/2020
Mis à jour le 06/08/2024
Textes de référence
- Loi n°2024-364 du 22 avril 2024 (article 37)
- Directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003
- Accord de branche du 18 décembre 1997
- Circulaire du 30 octobre 1990
- Accord de branche du 23 janvier 1986
Sommaire
FICHE 1 ACQUISITION
...
Cet article est réservé aux abonnés adhérents
Déjà abonné adhérent ?
Je me connecte
Je souhaite devenir abonné adhérent ? Je m’inscris
Les dernières actualités
Le 23/04/2025
National
Le 18/04/2025
Le 16/04/2025
Le 15/04/2025