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Note juridique

Certificat de travail

certificat
L'employeur doit, à l'expiration du contrat de travail du salarié lui délivrer un certificat de travail. La délivrance de ce certificat est obligatoire quels que soient la nature, la durée, la forme du contrat et le motif de la rupture.
Le 05/08/2015

Textes de référence

  • Accord du 4 juin 2015 fixant les contours du régime frais de santé des salariés intérimaires (en cours d’extension) - art. 4-1
  • Avenants n° 3 et 4 du 31 janvier 2015 à l’accord du 10 juillet 2009 ...
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Droit des salariés Gestion RH Contrat de Travail Temporaire

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