CDD - Contrat à durée déterminée
Le CDD, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise
(art. L. 1242-1 CT). Il doit cependant être conclu pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire.
Le 19/08/2015
Texte de référence
- Loi n° 2015-994 du 17 août 2015
- Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011
- Ordonnance du 24 juin 2004
- Circulaire du 2 mai 2002
- Circulaire du 23 janvier 2002
- Loi du 17 janvier 2002
- Circulaire du 29 ...
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