CDD - Contrat à durée déterminée

Le CDD, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise (art. L. 1242-1 CT). Il doit cependant être conclu pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire.
Le 19/08/2015
Mis à jour le 20/08/2026

Présentation générale    

Le contrat écrit doit comporter des mentions obligatoires et être transmis au salarié dans les 2 jours ouvrables suivant l’embauche. Le non-respect de cette obligation de transmission du contrat dans ce délai n’entraîne pas, à elle ...

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