Note juridique

Contrat de mise à disposition

Le contrat conclu entre l'entreprise de travail temporaire (ETT) et l'entreprise utilisatrice (EU), pour la mise à disposition d'un salarié, est un contrat commercial.

Le 28/05/2021

Mis à jour le 18/11/2022

Textes de référence

Cet article est réservé aux abonnés adhérents Déjà abonné adhérent ? Je me connecte Je souhaite devenir abonné adhérent ? Je m’inscris

Les dernières actualités

Dépêche - N°52/2025

Le 11/07/2025

Financement des contrats d’apprentissages : mise en place d’une participation financière à la charge de l’employeur depuis le 1er juillet 2025

Dépêche - N°51/2025

Le 09/07/2025

Plafonnement des dépenses d’intérim dans les établissements publics - Projet de décret sur la durée minimale des deux ans hors intérim

Dépêche - N°50/2025

Le 08/07/2025

DSN : Identification des salariés

Dépêche - N°49/2025

Le 07/07/2025

Escroquerie auprès des ETT - Mails frauduleux

News

Le 04/07/2025

Nouvelle-Aquitaine

Intérim Job Days à Bordeaux le 18 septembre 2025

Dépêche - N°48/2025

Le 04/07/2025

APLD-R pour le maintien en emploi des salariés intérimaires : Publication de l’arrêté d’extension de l’accord de branche