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Contrat de mise à disposition
Note juridique
Contrat de mise à disposition
Le contrat conclu entre l'entreprise de travail temporaire (ETT) et l'entreprise utilisatrice (EU), pour la mise à disposition d'un salarié, est un contrat commercial.
Le 28/05/2021
Textes de référence
Décret n° 2018-438 du 4 juin 2018
Loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant les ordonnances Macron
Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017
Décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016
Loi n° 2016-1088 du 8
...
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Revalorisation de 70€ par mois des minima conventionnels pour les salariés permanents au 1er juillet 2022
Dépêche - N°47/2022
Le 20/06/2022
Webinaire sur la cybersécurité - Webinaire sur l’emploi des étrangers