Contrat de mise à disposition
Le contrat conclu entre l'entreprise de travail temporaire (ETT) et l'entreprise utilisatrice (EU), pour la mise à disposition d'un salarié, est un contrat commercial.
Le 28/05/2021
Mis à jour le 26/09/2025
Textes de référence
Cet article est réservé aux abonnés adhérents
Déjà abonné adhérent ?
Je me connecte
Je souhaite devenir abonné adhérent ? Je m’inscris
Les dernières actualités
Le 05/02/2026
Guadeloupe
Le 04/02/2026
Nouvelle-Aquitaine
Le 02/02/2026
Pays de la Loire