Cas de recours
Le recours au travail temporaire doit avoir un caractère exceptionnel. Le contrat de travail temporaire, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’EU (art L. 1251-5 CT).
Le 25/03/2021
Mis à jour le 07/03/2024
Texte de référence
Cet article est réservé aux abonnés adhérents
Déjà abonné adhérent ?
Je me connecte
Je souhaite devenir abonné adhérent ? Je m’inscris
Les dernières actualités
Le 24/03/2026
Bourgogne-Franche-Comté
Le 24/03/2026
Occitanie
Le 23/03/2026
Le 20/03/2026
Le 20/03/2026
Le 19/03/2026
Occitanie