Cas de recours
Le recours au travail temporaire doit avoir un caractère exceptionnel. Le contrat de travail temporaire, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’EU (art L. 1251-5 CT).
Le 25/03/2021
Mis à jour le 07/03/2024
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