Note juridique

Cas de recours

Le recours au travail temporaire doit avoir un caractère exceptionnel. Le contrat de travail temporaire, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’EU (art L. 1251-5 CT).

Le 25/03/2021

Mis à jour le 07/03/2024

Texte de référence

Cet article est réservé aux abonnés adhérents Déjà abonné adhérent ? Je me connecte Je souhaite devenir abonné adhérent ? Je m’inscris

Les dernières actualités

Dépêche - N°52/2025

Le 11/07/2025

Financement des contrats d’apprentissages : mise en place d’une participation financière à la charge de l’employeur depuis le 1er juillet 2025

Dépêche - N°51/2025

Le 09/07/2025

Plafonnement des dépenses d’intérim dans les établissements publics - Projet de décret sur la durée minimale des deux ans hors intérim

Dépêche - N°50/2025

Le 08/07/2025

DSN : Identification des salariés

Dépêche - N°49/2025

Le 07/07/2025

Escroquerie auprès des ETT - Mails frauduleux

News

Le 04/07/2025

Nouvelle-Aquitaine

Intérim Job Days à Bordeaux le 18 septembre 2025

Dépêche - N°48/2025

Le 04/07/2025

APLD-R pour le maintien en emploi des salariés intérimaires : Publication de l’arrêté d’extension de l’accord de branche