Note juridique

CDI - Contrat à durée indéterminée

Le contrat à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail. Le code du travail ne subordonne pas sa validité à une forme précise, sauf pour le contrat de travail temporaire, le CDD ou le contrat de travail à temps partiel où un écrit est obligatoire.
Le 12/10/2021

Textes de référence

Accord du 23 janvier 1986

Sommaire

  1.     Mentions obligatoires    
    1.     Mentions relatives à la qualification du salarié    
      1.     La qualification professionnelle    
      2.     L’emploi repère et le niveau correspondant à la qualification du salarié     ...
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