Statut rénové des salariés permanents (au plus tôt le 1er janvier 2027)

Date d'entrée en vigueur de l'accord 

L’accord du 9 janvier 2026 n’est pas applicable immédiatement. 

Le statut rénové des salariés permanents entrera en vigueur au 1er janvier 2027, sous réserve de l’extension de l’accord à cette date par le ministère du Travail. 

Si l’arrêté d’extension est publié après le 1er janvier 2027, l’accord s’appliquera le 1er jour calendaire du 3ᵉ mois suivant la publication de l’arrêté au Journal Officiel. 

Préambule 

Le socle conventionnel du statut des salariés permanents des entreprises de travail temporaire, construit dans les années 1980, est apparu obsolète, ce qui a conduit les partenaires sociaux à décider de le rénover afin d’assurer un cadre actualisé aux rapports de travail entre employeurs et salariés permanents, tout en respectant les équilibres nécessaires au développement économique et social de la branche du travail temporaire. 

Au cours des dernières années, la branche a évolué dans un contexte de fortes transformations tant réglementaires, technologiques, économiques que sociales. L’ensemble de ces évolutions ont généré des mutations au sein des enseignes qui ont eu, à leur tour, des impacts sur les métiers et les compétences des salariés permanents. Si la réponse aux besoins de flexibilité immédiate des entreprises utilisatrices constitue toujours le cœur d’activité des agences d’emploi, ces dernières ont diversifié leurs services liés à l’emploi pour répondre aux besoins du marché du travail. 

Les salariés permanents, spécialistes de l’intermédiation de l’emploi, œuvrent au quotidien dans les territoires pour l’emploi en assurant le recrutement et la relation client dans des secteurs d’activité très variés. L’activité de travail temporaire est caractérisée par de fortes contraintes de travail liées en particulier à une importante variabilité de l’activité et à un haut degré d’imprévisibilité.   

La profession emploie aujourd’hui 33 050 salariés permanents ayant un âge moyen de 37,5 ans et comprenant 80 % de femmes. Un peu moins de la moitié des salariés permanents ont moins de 35 ans tandis que plus d’un quart d’entre eux sont âgés de 46 ans ou plus (Source : Rapport de branche 2024 de l’OIR). 

Les partenaires sociaux de la branche du travail temporaire ont convenu, lors d’un séminaire paritaire à l’automne 2023, d’engager une négociation dédiée au statut des salariés permanents. Les travaux paritaires ont débuté par une démarche de révision de la classification des emplois des salariés permanents pour leur donner de la visibilité et des perspectives d’évolution professionnelle dans un environnement en perpétuel mouvement. Ces travaux ont abouti à la signature de l’accord du 19 juillet 2024 puis se sont poursuivis en vue de réviser l’ensemble du cadre conventionnel du statut des salariés permanents issu, d’une part, de l’accord de branche du 23 janvier 1986, d’autre part, d’accords autonomes postérieurs relatifs au compte épargne-temps, au temps partiel et au temps de travail.   

Les parties signataires du présent accord ont eu pour volonté de bâtir un accord portant sur le statut des salariés permanents cohérent et aussi exhaustif que possible prenant en compte la réalité des environnements de travail, les attentes des salariés et des entreprises et couvrant l’ensemble du champ professionnel des entreprises de la branche, quelles que soient leur taille et leur implantation géographique.

Par ailleurs, la branche étant confrontée à un turnover important, avec une ancienneté moyenne pour les salariés permanents de 6,5 ans, il est également apparu nécessaire pour les parties signataires que le présent accord puisse revitaliser l’attractivité de la branche par la mise en place pour tous les salariés permanents, quelles que soient leur ancienneté et la catégorie à laquelle ils appartiennent, de titres-restaurant et d’une protection sociale complémentaire à travers une couverture socle obligatoire en frais de santé et en prévoyance. 

Enfin, le présent accord définit des orientations dont les entreprises sont invitées à se saisir pour développer le dialogue social en entreprise et permettre aux salariés d'évoluer dans un environnement de travail sécurisé et propice à leur épanouissement professionnel et personnel.  Le présent accord a donc pour objet de régir les relations entre les entreprises de la branche avec leurs salariés permanents, définis comme étant tous les salariés autres que ceux mis à disposition des entreprises clientes.

 
Pour consulter l'intégralité de cet accord, téléchargez le document.