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Note juridique

Bulletin de paie

fiche de paie
A chaque échéance de paie, l'employeur doit remettre au salarié un bulletin de paie (art. L. 3243-2 CT). L'employeur n'est toutefois pas tenu de remettre au salarié le bulletin de paie en mains propres, sauf disposition conventionnelle contraire.
Le 05/12/2016
Mis à jour le 25/01/2024

Textes de référence

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