Bulletin de paie
A chaque échéance de paie, l'employeur doit remettre au salarié un bulletin de paie (art. L. 3243-2 CT). L'employeur n'est toutefois pas tenu de remettre au salarié le bulletin de paie en mains propres, sauf disposition conventionnelle contraire.
Le 05/12/2016
Mis à jour le 31/12/2025
Textes de référence
Cet article est réservé aux abonnés adhérents
Déjà abonné adhérent ?
Je me connecte
Je souhaite devenir abonné adhérent ? Je m’inscris
Les dernières actualités
Le 10/04/2026
Hauts-de-France
Le 09/04/2026
La Réunion – Mayotte
Le 07/04/2026
Occitanie
Le 03/04/2026
Le 02/04/2026
Pays de la Loire