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Note juridique

Le 23/01/2012

CSG et CRDS La contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) sont des prélèvements de nature fiscale, mais dont l’objet est social.

Note juridique

Màj 09/02/2024

Cumul d'emplois En principe, le titulaire d’un contrat de travail peut cumuler plusieurs activités. La loi autorise ce cumul d’activités sous réserve : de l’absence d’une clause d’exclusivité, du respect des durées maximales de travail, d...

Note juridique

Màj 17/04/2025

Délai de carence A l’expiration d’un CTT ou d’un CDD, il ne peut être fait appel, en principe, à un salarié sous CTT ou sous CDD pour pourvoir le même poste de travail, avant l’expiration d’un délai de carence. Celui-ci a pour objectif d’évit...

Note juridique

Le 24/09/2019

Délai de conservation des documents L'employeur est tenu légalement de conserver, pendant un délai minimum, certains documents pour faire face à d'éventuels contrôles de l'inspection du travail, de l’administration fiscale ou de l'Urssaf, de la Cnil ou à d'éven...

Note juridique

Màj 25/08/2022

Discriminations La lutte contre les discriminations est inscrite dans le Code du travail. Les lois du 16 novembre 2001 et du 27 mai 2008 ont pour vocation la mise en conformité du droit français avec les différentes directives européennes re...

Note juridique

Le 23/01/2009

Document unique d'évaluation des risques L’obligation pour l’employeur d’assurer la santé et la sécurité des salariés ainsi que de procéder à l’évaluation des risques est inscrite dans le code du travail. Pour les ETT, ces dispositions ne concernent que les seuls sa...

Note juridique

Le 17/09/2015

DPAE - Déclaration préalable à l'embauche Afin de lutter contre le travail illégal, la loi du 31 décembre 1991 a créé l'obligation pour tout employeur de déclarer à l'Urssaf l'embauche de tout salarié, quelle que soit la nature ou la durée du contrat au moyen de la d...

Note juridique

Màj 25/08/2023

Durée du CTT Aucun minimum d’heures n’est prévu pour conclure un Contrat de Travail Temporaire. En l’absence d’accord de branche étendu sur la durée maximale et/ou sur le nombre maximal de renouvellements possibles du contrat de mission c...

Note juridique

Le 03/01/2017

Durée du travail La durée légale du travail est le seuil à partir duquel sont calculées les heures supplémentaires. L’employeur peut prévoir une durée inférieure ou supérieure, sous réserve de respecter la réglementation des heures supplément...

Note juridique

Màj 28/08/2023

Durée minimale Le contrat à durée minimale (ou dit « à terme imprécis ») peut être utilisé dans le cas où l’entreprise utilisatrice ne connait pas précisément la durée de la mission lors de la conclusion du contrat.

Note juridique

Màj 02/03/2022

Egalité professionnelle L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes doit, en principe, faire l’objet d’une négociation annuelle (art. L. 2242-17 CT) qui peut avoir lieu, au maximum, tous les 4 ans(art. L. 2242-1 CT).

Note juridique

Màj 04/04/2023

Elections professionnelles Les élections professionnelles ont pour finalité d’élire les membres de la délégation du personnel au comité social et économique (CSE) dans les entreprises d’au moins 11 salariés. Elles ont lieu, en principe, tous les 4 ans.

Note juridique

Le 09/02/2017

Electriciens Les salariés intérimaires qui effectuent des opérations sur les installations électriques ou dans le voisinage de ces installations doivent suivre une formation à la prévention des risques électriques. Cette formation incombe...

Note juridique

Màj 24/04/2023

Emploi des étrangers - Liste des principaux titres Tout étranger travaillant en France doit, en principe, être préalablement autorisé à travailler. Les titres délivrés à un étranger (hors UE) par d’autres pays que la France, y compris les Etats membres de l’UE, ne permettent ...

Note juridique

Le 30/03/2022

Emploi des étrangers - Vérification des titres Depuis le 1er juillet 2007, tout employeur a l’obligation de vérifier les titres des étrangers avant leur embauche et de déclarer l’emploi d’étudiants étrangers. Cette démarche ne doit pas être confondue avec la demande d’au...