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Saisie sur salaires

saisie sur salaire
La saisie du salaire est une procédure par laquelle le créancier d’un salarié, muni d’un titre exécutoire et souhaitant obtenir le remboursement de sa créance, s’adresse à l’employeur du salarié pour qu’il effectue une retenue sur la rémunération due au salarié.
Le 22/01/2013
Mis à jour le 02/01/2024
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