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Saisie sur salaires
La saisie du salaire est une procédure par laquelle le créancier d’un salarié, muni d’un titre exécutoire et souhaitant obtenir le remboursement de sa créance, s’adresse à l’employeur du salarié pour qu’il effectue une retenue sur la rémunération due au salarié.
Le 22/01/2013
Mis à jour le 01/04/2025
Textes de référence
- Décret n° 2025-296 du 29 mars 2025
- Décret n° 2025-293 du 29 mars 2025
- Décret n° 2024-1231 du 30 décembre 2024
- Décret n° 2013-109 du 30 janvier 2013
- Décret n° 2012-1401 du 13 décembre 2012
Sommaire
Procédure
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