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Le 02/10/2026

Accord du 9 janvier 2026 relatif au statut rénové des salariés permanents - Guide pratique

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Note juridique

Le 01/06/2026

Frais de santé des salariés permanents La branche du travail temporaire a conclu, le 9 janvier 2026, un accord rénovant le statut des salariés permanents. Cet accord renforce leur protection sociale en instaurant une couverture de frais de santé à leur bénéfice.

Note juridique

Màj 16/04/2026

Frais professionnels La réglementation relative aux frais professionnels déductibles des cotisations de Sécurité sociale résulte notamment de l'arrêté du 20 décembre 2002. Ce texte prévoit l’exonération, dans certaines limites, des allocations f...

Note juridique

Màj 30/12/2025

Garantie financière Instituée initialement par la profession et légalisée par la loi du 2 janvier 1979 et le décret d’application du 28 décembre 1979, la détention obligatoire d’une garantie financière est destinée à assurer, en cas de défaillan...

Note juridique

Le 02/08/2012

Grève Le droit de grève est un droit reconnu par la Constitution. La grève est la cessation collective et concertée du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles.

Note juridique

Le 31/07/2012

Grues Les règles applicables à la conduite des grues résultent des recommandations suivantes : R 483 relative à l’utilisation des grues mobiles; R 487 relative à l’utilisation des grues à tour; R 490 relative aux grues auxiliaires ...

Note juridique

Màj 30/08/2023

Harcèlement et agissements sexistes au travail Le terme « harcèlement » recouvre les situations de harcèlement moral et/ou de harcèlement sexuel.

Note juridique

Màj 02/01/2026

Heures supplémentaires La durée légale de travail est fixée à 35 heures par semaine. Toutefois, elle ne constitue pas une durée obligatoire. L’employeur peut donc prévoir une durée inférieure ou supérieure, sous réserve dans ce dernier cas, de resp...

Note juridique

Màj 03/02/2026

ICCP des salariés intérimaires Contrairement aux salariés en CDI ou CDD, le code du travail ne prévoit pas de prise de congés payés pour les salariés intérimaires en CTT. En revanche, une indemnité compensatrice de congés payés (ICCP) leur est versée à l’i...

Note juridique

Màj 20/04/2026

Inaptitude Un salarié est déclaré inapte lorsqu’il ne peut plus occuper son poste de travail actuel et que son état de santé justifie un changement de poste. L’inaptitude est constatée par le médecin du travail.

Note juridique

Màj 06/09/2023

Indemnité de fin de mission (IFM) Lorsqu'à la fin de sa mission, le salarié intérimaire ne bénéficie pas d'un CDI avec l'EU, il a droit, à titre de complément de salaire, à une IFM versée par l’ETT (art. L. 1251-32 CT).

Note juridique

Màj 01/08/2025

Intempéries Les salariés habituellement occupés dans certaines entreprises bénéficient, en cas d'intempéries, d'un régime d'indemnisation financé par l'employeur. Cela concerne essentiellement les salariés du bâtiment et des travaux publ...

Note juridique

Màj 30/07/2026

Intérim médical Une ETT peut déléguer des salariés intérimaires dans le secteur médical et paramédical dans le cadre d’un CTT ou d’un CDII, sous réserve de respecter, outre les règles du droit commun applicables au travail temporaire (Cf. le...

Note juridique

Màj 22/08/2022

Journée de solidarité pour les personnes âgées et handicapées La journée de solidarité a été mise en place en vue d’assurer le financement d’actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. Pour les salariés, elle prend la forme d’une journée supplément...

Note juridique

Màj 25/09/2023

Jours fériés et ponts A l’exception du 1er mai, le repos des jours fériés n’est pas légalement obligatoire, sauf pour les jeunes de moins de 18 ans et les apprentis. Lorsque le jour férié est travaillé, il ne donne lieu à aucune majoration de sa...

Note juridique

Màj 23/12/2025

Lutte contre le tabagisme La loi du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme, dite Loi Evin, précise qu’ « il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, notamment scolaire et dans les moyens de t...