Notes juridiques

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Note juridique

Màj 25/08/2023

Calcul des effectifs Le franchissement de certains seuils d’effectifs déclenche des obligations pour les entreprises, en matière de droit du travail et de droit de la sécurité sociale.

Note juridique

Le 31/07/2012

Caristes Les règles applicables à la conduite des chariots automoteurs résultent de la recommandation R 489. Lorsqu’un salarié intérimaire est affecté à la conduite de chariots dans l’EU, l’ETT doit s’assurer, au préalable, qu’il est ...

Note juridique

Màj 28/03/2024

Carte BTP La loi du 6 août 2015 a généralisé et rendu obligatoire le dispositif de la carte d’identification professionnelle du BTP qui avait été mis en place par le secteur du BTP.

Note juridique

Màj 07/03/2024

Cas de recours Le recours au travail temporaire doit avoir un caractère exceptionnel. Le contrat de travail temporaire, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité no...

Note juridique

Le 19/08/2015

CDD - Contrat à durée déterminée Le CDD, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise (art. L. 1242-1 CT). Il doit cependant être conclu pour l’...

Note juridique

Le 12/10/2021

CDI - Contrat à durée indéterminée Le contrat à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail. Le code du travail ne subordonne pas sa validité à une forme précise, sauf pour le contrat de travail temporaire, le CDD ou le contra...

Note juridique

Màj 28/07/2023

CDI pour les intérimaires Le CDI pour les intérimaires – CDII – est codifié aux articles L.1251-58-1 à L.1251-58-8 du code du travail. La branche du travail temporaire a conclu un nouvel accord de branche relatif au CDII, en date du 11 mars 2022 qui v...

Note juridique

Le 05/08/2015

Certificat de travail L'employeur doit, à l'expiration du contrat de travail du salarié lui délivrer un certificat de travail. La délivrance de ce certificat est obligatoire quels que soient la nature, la durée, la forme du contrat et le motif de ...

Note juridique

Màj 19/03/2024

Chauffeurs routiers - formations obligatoires Les conducteurs affectés à la conduite des véhicules de marchandises dont le PTAC excède 3,5 tonnes et des véhicules de transport de voyageurs comportant 8 places assises doivent suivre une formation visant à leur assurer une...

Note juridique

Le 20/12/2024

Chômage Sous réserve de remplir certaines conditions, les demandeurs d’emploi inscrits à France Travail (anciennement Pôle emploi) peuvent percevoir une allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE).

Note juridique

Le 09/09/2021

CIPI et CDPI Le Contrat d’Insertion Professionnelle Intérimaire (CIPI) et le Contrat de Développement Professionnel Intérimaire (CDPI) sont deux contrats de formation spécifiques en alternance, créés en 2004. Ils ont pour objet la profess...

Note juridique

Màj 27/10/2025

Classification (salariés permanents) Prism’emploi et 5 organisations syndicales de salariés (CFDT, CFTC, CFE-CGC, FO et UNSA) ont signé le 19 juillet 2024 un accord révisant la classification des emplois des salariés permanents. Cette note présente synthétiqueme...

Note juridique

Le 05/06/2025

Compte épargne-temps pour les salariés intérimaires La présente note a pour objectif de préciser dans quelles conditions un CET peut être mis en place pour les salariés intérimaires et quelles difficultés peuvent être rencontrées par les ETT et par les salariés intérimaires.

Note juridique

Màj 21/08/2023

Congé paternité et d'accueil de l'enfant Après la naissance de l'enfant, le père salarié ainsi que, le cas échéant, le conjoint ou concubin salarié de la mère ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité bénéficient d'un congé de paternité et...

Note juridique

Màj 26/09/2025

Congés payés Tout salarié a droit, chaque année, à un congé payé à la charge de l'employeur, quelles que soient la nature et la durée de son contrat de travail (CDI, CDD, contrat d’apprentissage).

Note juridique

Màj 03/08/2023

Congés pour événements familiaux Tous les salariés, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, bénéficient, sans condition d’ancienneté, d’une autorisation d’absence pour événements familiaux.

Note juridique

Le 28/06/2021

Contingent annuel d’heures supplémentaires Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé par accord collectif d’entreprise ou, à défaut, de branche. En l’absence d’accord collectif, le contingent annuel est fixé par à 220 heures par an et par salarié. Le con...

Note juridique

Màj 26/09/2025

Contrat de mise à disposition Le contrat conclu entre l'entreprise de travail temporaire (ETT) et l'entreprise utilisatrice (EU), pour la mise à disposition d'un salarié, est un contrat commercial.

Note juridique

Le 01/12/2025

Contrat de mission-formation Le contrat de mission-formation est un contrat de travail temporaire particulier permettant au salarié intérimaire de suivre une action de formation mise en place par l’ETT.

Note juridique

Màj 08/03/2024

Contrat de travail temporaire (CTT) Le contrat de travail temporaire (CTT) est conclu par écrit entre l’ETT et le salarié intérimaire, comportant des mentions obligatoires. Il doit être adressé au salarié intérimaire dans les 2 jours ouvrables qui suivent sa mi...

Note juridique

Màj 30/04/2025

Cotisations sociales Les cotisations du régime général de sécurité sociale sont dues pour l’emploi des salariés. Elles sont destinées au financement des assurances sociales, des allocations familiales, des accidents du travail et des maladies pro...

Note juridique

Le 23/01/2012

CSG et CRDS La contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) sont des prélèvements de nature fiscale, mais dont l’objet est social.

Note juridique

Màj 09/02/2024

Cumul d'emplois En principe, le titulaire d’un contrat de travail peut cumuler plusieurs activités. La loi autorise ce cumul d’activités sous réserve : de l’absence d’une clause d’exclusivité, du respect des durées maximales de travail, d...