Notes juridiques

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Le 12/10/2021
CDI - Contrat à durée indéterminée Le contrat à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail. Le code du travail ne subordonne pas sa validité à une forme précise, sauf pour le contrat de travail temporaire, le CDD ou le contra...
Note juridique
Màj 27/01/2026
CDI pour les intérimaires Le CDI pour les intérimaires – CDII – est codifié aux articles L.1251-58-1 à L.1251-58-8 du code du travail. La branche du travail temporaire a conclu un nouvel accord de branche relatif au CDII, en date du 11 mars 2022 qui v...
Note juridique
Le 05/08/2015
Certificat de travail L'employeur doit, à l'expiration du contrat de travail du salarié lui délivrer un certificat de travail. La délivrance de ce certificat est obligatoire quels que soient la nature, la durée, la forme du contrat et le motif de ...
Note juridique
Màj 26/12/2025
Chauffeurs routiers - Durée du travail La réglementation de la durée du travail des chauffeurs routiers des entreprises de transport routier de marchandises est régie par le code du travail, le code des transports, la convention collective nationale des transports...
Note juridique
Màj 19/03/2024
Chauffeurs routiers - formations obligatoires Les conducteurs affectés à la conduite des véhicules de marchandises dont le PTAC excède 3,5 tonnes et des véhicules de transport de voyageurs comportant 8 places assises doivent suivre une formation visant à leur assurer une...
Note juridique
Le 20/12/2024
Chômage Sous réserve de remplir certaines conditions, les demandeurs d’emploi inscrits à France Travail (anciennement Pôle emploi) peuvent percevoir une allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE).
Note juridique
Le 09/09/2021
CIPI et CDPI Le Contrat d’Insertion Professionnelle Intérimaire (CIPI) et le Contrat de Développement Professionnel Intérimaire (CDPI) sont deux contrats de formation spécifiques en alternance, créés en 2004. Ils ont pour objet la profess...
Note juridique
Màj 27/10/2025
Classification (salariés permanents) Prism’emploi et 5 organisations syndicales de salariés (CFDT, CFTC, CFE-CGC, FO et UNSA) ont signé le 19 juillet 2024 un accord révisant la classification des emplois des salariés permanents. Cette note présente synthétiqueme...
Note juridique
Le 05/06/2025
Compte épargne-temps pour les salariés intérimaires La présente note a pour objectif de préciser dans quelles conditions un CET peut être mis en place pour les salariés intérimaires et quelles difficultés peuvent être rencontrées par les ETT et par les salariés intérimaires.
Note juridique
Màj 21/08/2023
Congé paternité et d'accueil de l'enfant Après la naissance de l'enfant, le père salarié ainsi que, le cas échéant, le conjoint ou concubin salarié de la mère ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité bénéficient d'un congé de paternité et...
Note juridique
Màj 26/09/2025
Congés payés Tout salarié a droit, chaque année, à un congé payé à la charge de l'employeur, quelles que soient la nature et la durée de son contrat de travail (CDI, CDD, contrat d’apprentissage).
Note juridique
Màj 12/06/2026
Congés pour événements familiaux Tous les salariés, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, bénéficient, sans condition d’ancienneté, d’une autorisation d’absence pour événements familiaux.
Note juridique
Màj 26/09/2025
Contrat de mise à disposition Le contrat conclu entre l'entreprise de travail temporaire (ETT) et l'entreprise utilisatrice (EU), pour la mise à disposition d'un salarié, est un contrat commercial.
Note juridique
Le 01/12/2025
Contrat de mission-formation Le contrat de mission-formation est un contrat de travail temporaire particulier permettant au salarié intérimaire de suivre une action de formation mise en place par l’ETT.
Note juridique
Le 03/12/2025
Contrat de professionnalisation Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail qui permet d’acquérir, par la voie de l’alternance, une qualification professionnelle et de favoriser l’insertion ou la réinsertion professionnelle.
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