Contingent annuel d’heures supplémentaires

Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé par accord collectif d’entreprise ou, à défaut, de branche. En l’absence d’accord collectif, le contingent annuel est fixé par à 220 heures par an et par salarié. Le contingent annuel s’applique, sauf disposition conventionnelle, dans le cadre de l’année civile. Il doit être décompté individuellement.