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Contingent annuel d’heures supplémentaires
Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé par accord collectif d’entreprise ou, à défaut, de branche. En l’absence d’accord collectif, le contingent annuel est fixé par à 220 heures par an et par salarié. Le contingent annuel s’applique, sauf disposition conventionnelle, dans le cadre de l’année civile. Il doit être décompté individuellement.
Le 28/06/2021
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