Notes juridiques

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Note juridique

Le 04/10/2023

RGPD - CNIL Les ETT doivent s'assurer de leur conformité au RGPD quant au traitement des données personnelles des candidats, salariés permanents et intérimaires.

Note juridique

Màj 03/01/2022

Rupture anticipée du CTT La rupture anticipée du contrat de mission est le fait soit de l’ETT soit du salarié intérimaire. L'ETT peut rompre le contrat de mission d’un salarié intérimaire avant le terme prévu mais pour des causes limitativement prévu...

Note juridique

Màj 26/09/2023

Rupture conventionnelle L’employeur et le salarié peuvent décider d’un commun accord de rompre le contrat de travail. Exclusive du licenciement ou de la démission, la rupture conventionnelle ne peut être imposée ni par l’employeur ou le salarié. Ell...

Note juridique

Màj 30/12/2025

Saisie sur salaires La saisie du salaire est une procédure par laquelle le créancier d’un salarié, muni d’un titre exécutoire et souhaitant obtenir le remboursement de sa créance, s’adresse à l’employeur du salarié pour qu’il effectue une retenu...

Note juridique

Màj 25/09/2025

Sécurité privée Les activités de surveillance, de gardiennage, de transport de fonds, de protection de personnes, de vidéoprotection et de recherches privées, dites de sécurité privée, font l’objet d’une réglementation très stricte, issue de...

Note juridique

Màj 18/12/2025

SMIC et MG Le salaire minimum de croissance assure aux salariés dont les rémunérations sont les plus faibles la garantie de leur pouvoir d’achat et une participation au développement écono-mique de la nation. La revalorisation annuelle ...

Note juridique

Le 07/01/2019

Souplesse Le terme du contrat de travail temporaire peut être aménagé afin de s’adapter au mieux aux besoins de l’entreprise utilisatrice. Cette souplesse s’applique aux contrats à terme précis (date à date) quel que soit le cas de rec...

Note juridique

Màj 15/01/2026

Stages Un stage est une période temporaire de mise en situation en milieu professionnel, au cours de laquelle l'étudiant acquiert des compétences professionnelles, qui mettent en œuvre les acquis de sa formation, en vue d’obtenir un...

Note juridique

Màj 03/08/2023

Télétravail Le télétravail se définit comme « toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volo...

Note juridique

Le 23/07/2019

Temps partiel Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit, comportant des mentions obligatoires. A défaut, le contrat est présumé à temps complet.

Note juridique

Màj 15/01/2026

Titres-restaurant L’employeur a l’obligation de mettre à la disposition de son personnel un local adapté à la restauration collective, ou un emplacement permettant de se restaurer dans de bonnes conditions d’hygiène et de sécurité, dès lors qu...

Note juridique

Màj 07/12/2022

Transmission de documents à des tiers Les ETT peuvent être sollicitées par des tiers (administration fiscale, organismes de sécurité sociale, clients…), pour obtenir des informations concernant les salariés intérimaires. Une distinction doit être faite selon «l’i...

Note juridique

Màj 01/04/2022

Travail de nuit et en soirée Le recours au travail de nuit doit être exceptionnel. Il doit prendre en compte les impératifs de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs et doit être justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'a...

Note juridique

Le 18/08/2016

Travail du dimanche Le Code du travail pose le principe d’un repos hebdomadaire qui doit être donné le dimanche dans l’intérêt des salariés. L’employeur ne peut déroger au repos dominical même en cas d’accord des salariés. En effet, le consentem...

Note juridique

Màj 26/03/2024

Travailleurs handicapés La loi du 10 juillet 1987, modifiée par la loi du 5 septembre 2018, a favorisé l’insertion des travailleurs handicapés en mettant à la charge des entreprises d'au moins 20 salariés, une obligation d'emploi, dans une proportio...