Rupture anticipée du CTT
La rupture anticipée du contrat de mission est le fait soit de l’ETT soit du salarié intérimaire. L'ETT peut rompre le contrat de mission d’un salarié intérimaire avant le terme prévu mais pour des causes limitativement prévues par la loi : faute grave ou force majeure.
Le 12/05/2016
Mis à jour le 03/01/2022
Textes de référence
- Circulaire DRT n° 2002-08 du 2 mai 2002
- Circulaire DRT n° 92/14 du 29 août 1992
- Circulaire DRT n° 18/90 du 30 octobre 1990
Sommaire
- Les causes de rupture anticipée du CTT
- Rupture à ...
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