Rupture conventionnelle
L’employeur et le salarié peuvent décider d’un commun accord de rompre le contrat de travail. Exclusive du licenciement ou de la démission, la rupture conventionnelle ne peut être imposée ni par l’employeur ou le salarié. Elle résulte d’une convention signée par les parties, soumise à une procédure spécifique et à une homologation administrative.
Le 18/01/2018
Mis à jour le 26/03/2026
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