Note juridique

Rupture conventionnelle

L’employeur et le salarié peuvent décider d’un commun accord de rompre le contrat de travail. Exclusive du licenciement ou de la démission, la rupture conventionnelle ne peut être imposée ni par l’employeur ou le salarié. Elle résulte d’une convention signée par les parties, soumise à une procédure spécifique et à une homologation administrative.

Le 18/01/2018

Mis à jour le 26/09/2023

Textes de référence

Loi n°2023-270 du 14 avril 2023 (art. 4)
Décret n° 2021-1639 du 13 décembre 2021
Décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017
Circulaire DGT 07/2012 du 30 juillet 2012 (Salariés protégés)
Arrêté du 8 février 2012
Instruction DGT ...

Cet article est réservé aux abonnés adhérents Déjà abonné adhérent ? Je me connecte Je souhaite devenir abonné adhérent ? Je m’inscris

Droit des salariés Gestion RH

Les dernières actualités

Dépêche - Compléments d'informations sur les JOP Paris 2024

Le 07/05/2024

Modalités d'organisation des JOP Paris 2024

Dépêche - N°23/2024

Le 06/05/2024

Compte personnel de formation (CPF) – Instauration à compter du 2 mai 2024 d’une participation financière de 100 euros à la charge du titulaire du CPF

Dépêche - N°22/2024

Le 29/04/2024

Suppression de l’aide à l’embauche d’un salarié en contrat de professionnalisation et Solde de la Taxe d’apprentissage (TA) 2024

Dépêche - N°21/2024

Le 26/04/2024

Les Jeudis de l'Intérim et du Recrutement - Calendrier

Communiqué de presse

Le 25/04/2024

La Réunion – Mayotte

Willy Shock-Torap élu président régional de Prism’emploi La Réunion

Communiqué de presse

Le 23/04/2024

Bretagne

Annie Rault réélue présidente régionale de Prism’emploi Bretagne