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Note juridique

Màj 09/01/2023

Guide repère des mesures de prévention des risques de contamination au Covid-19 Depuis le 4 mars 2022, le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 ne s’applique plus. Les règles relatives à la vie en entreprise hors situation épidémi...

Note juridique

Màj 30/08/2023

Harcèlement et agissements sexistes au travail Le terme « harcèlement » recouvre les situations de harcèlement moral et/ou de harcèlement sexuel.

Note juridique

Màj 07/12/2022

Heures supplémentaires La durée légale de travail est fixée à 35 heures par semaine. Toutefois, elle ne constitue pas une durée obligatoire. L’employeur peut donc prévoir une durée inférieure ou supérieure, sous réserve dans ce dernier cas, de resp...

Note juridique

Màj 06/08/2024

ICCP des salariés intérimaires Contrairement aux salariés en CDI ou CDD, le code du travail ne prévoit pas de prise de congés payés pour les salariés intérimaires en CTT. En revanche, une indemnité compensatrice de congés payés (ICCP) leur est versée à l’i...

Note juridique

Le 02/11/2021

Inaptitude Un salarié est déclaré inapte lorsqu’il ne peut plus occuper son poste de travail actuel et que son état de santé justifie un changement de poste. L’inaptitude est constatée par le médecin du travail.

Note juridique

Màj 06/09/2023

Indemnité de fin de mission (IFM) Lorsqu'à la fin de sa mission, le salarié intérimaire ne bénéficie pas d'un CDI avec l'EU, il a droit, à titre de complément de salaire, à une IFM versée par l’ETT (art. L. 1251-32 CT).

Note juridique

Le 04/07/2017

Inspection du travail L’inspection du travail est assurée essentiellement par les agents de contrôle, qui sont membres soit du corps des inspecteurs du travail, soit du corps des contrôleurs du travail. Ils ont pour mission principale de contrôler...

Note juridique

Màj 01/08/2024

Intempéries Les salariés habituellement occupés dans certaines entreprises bénéficient, en cas d'intempéries, d'un régime d'indemnisation financé par l'employeur. Cela concerne essentiellement les salariés du bâtiment et des travaux publ...

Note juridique

Màj 22/08/2022

Journée de solidarité pour les personnes âgées et handicapées La journée de solidarité a été mise en place en vue d’assurer le financement d’actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. Pour les salariés, elle prend la forme d’une journée supplément...

Note juridique

Màj 25/09/2023

Jours fériés et ponts A l’exception du 1er mai, le repos des jours fériés n’est pas légalement obligatoire, sauf pour les jeunes de moins de 18 ans et les apprentis. Lorsque le jour férié est travaillé, il ne donne lieu à aucune majoration de sala...

Note juridique

Màj 20/07/2023

L'Entretien Professionnel Chaque salarié a droit à un entretien professionnel, tous les 2 ans, consacré à ses perspectives d’évolution professionnelle. Le salarié est informé de ce droit lors de son embauche. L'entretien est consacré à l'examen de...

Note juridique

Le 20/10/2021

Lutte contre le tabagisme La loi du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme, dite Loi Evin, précise qu’il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, sauf dans les emplacements expressément réser...

Note juridique

Le 06/08/2019

Maladie et accident – Indemnisation complémentaire du salarié La maladie et l’accident, d’origine professionnelle ou non, entraînent la suspension du contrat de travail lorsque le salarié se trouve en arrêt de travail. Pour les CTT et les CDD, cette suspension ne fait pas obstacle à l’é...

Note juridique

Màj 20/12/2024

Maternité et adoption La salariée en état de grossesse médicalement constatée et celle qui se voit confier un enfant en vue d’une adoption sont protégées. Pour bénéficier de cette protection, la salariée doit en informer son employeur par LRAR, ou...

Note juridique

Le 21/10/2021

Mineurs Il est interdit d’employer un jeune de moins de 16 ans, sauf dérogations pour travailler pendant les vacances scolaires ou effectuer des stages pédagogiques. L'emploi du jeune de moins de 18 ans est quant à lui réglementé. En...