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Note juridique

Màj 17/04/2025

Délai de carence A l’expiration d’un CTT ou d’un CDD, il ne peut être fait appel, en principe, à un salarié sous CTT ou sous CDD pour pourvoir le même poste de travail, avant l’expiration d’un délai de carence. Celui-ci a pour objectif d’évit...

Note juridique

Le 24/09/2019

Délai de conservation des documents L'employeur est tenu légalement de conserver, pendant un délai minimum, certains documents pour faire face à d'éventuels contrôles de l'inspection du travail, de l’administration fiscale ou de l'Urssaf, de la Cnil ou à d'éven...

Note juridique

Màj 25/08/2022

Discriminations La lutte contre les discriminations est inscrite dans le Code du travail. Les lois du 16 novembre 2001 et du 27 mai 2008 ont pour vocation la mise en conformité du droit français avec les différentes directives européennes re...

Note juridique

Le 23/01/2009

Document unique d'évaluation des risques L’obligation pour l’employeur d’assurer la santé et la sécurité des salariés ainsi que de procéder à l’évaluation des risques est inscrite dans le code du travail. Pour les ETT, ces dispositions ne concernent que les seuls sa...

Note juridique

Le 17/09/2015

DPAE - Déclaration préalable à l'embauche Afin de lutter contre le travail illégal, la loi du 31 décembre 1991 a créé l'obligation pour tout employeur de déclarer à l'Urssaf l'embauche de tout salarié, quelle que soit la nature ou la durée du contrat au moyen de la d...

Note juridique

Màj 25/08/2023

Durée du CTT Aucun minimum d’heures n’est prévu pour conclure un Contrat de Travail Temporaire. En l’absence d’accord de branche étendu sur la durée maximale et/ou sur le nombre maximal de renouvellements possibles du contrat de mission c...

Note juridique

Le 03/01/2017

Durée du travail La durée légale du travail est le seuil à partir duquel sont calculées les heures supplémentaires. L’employeur peut prévoir une durée inférieure ou supérieure, sous réserve de respecter la réglementation des heures supplément...

Note juridique

Màj 28/08/2023

Durée minimale Le contrat à durée minimale (ou dit « à terme imprécis ») peut être utilisé dans le cas où l’entreprise utilisatrice ne connait pas précisément la durée de la mission lors de la conclusion du contrat.