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Màj 03/08/2023
Congés pour événements familiaux Tous les salariés, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, bénéficient, sans condition d’ancienneté, d’une autorisation d’absence pour événements familiaux.
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Le 28/06/2021
Contingent annuel d’heures supplémentaires Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé par accord collectif d’entreprise ou, à défaut, de branche. En l’absence d’accord collectif, le contingent annuel est fixé par à 220 heures par an et par salarié. Le con...
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Màj 26/09/2025
Contrat de mise à disposition Le contrat conclu entre l'entreprise de travail temporaire (ETT) et l'entreprise utilisatrice (EU), pour la mise à disposition d'un salarié, est un contrat commercial.
Note juridique
Le 01/12/2025
Contrat de mission-formation Le contrat de mission-formation est un contrat de travail temporaire particulier permettant au salarié intérimaire de suivre une action de formation mise en place par l’ETT.
Note juridique
Le 03/12/2025
Contrat de professionnalisation Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail qui permet d’acquérir, par la voie de l’alternance, une qualification professionnelle et de favoriser l’insertion ou la réinsertion professionnelle.
Note juridique
Màj 08/03/2024
Contrat de travail temporaire (CTT) Le contrat de travail temporaire (CTT) est conclu par écrit entre l’ETT et le salarié intérimaire, comportant des mentions obligatoires. Il doit être adressé au salarié intérimaire dans les 2 jours ouvrables qui suivent sa mi...
Note juridique
Màj 30/04/2025
Cotisations sociales Les cotisations du régime général de sécurité sociale sont dues pour l’emploi des salariés. Elles sont destinées au financement des assurances sociales, des allocations familiales, des accidents du travail et des maladies pro...
Note juridique
Le 23/01/2012
CSG et CRDS La contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) sont des prélèvements de nature fiscale, mais dont l’objet est social.
Note juridique
Màj 09/02/2024
Cumul d'emplois En principe, le titulaire d’un contrat de travail peut cumuler plusieurs activités. La loi autorise ce cumul d’activités sous réserve : de l’absence d’une clause d’exclusivité, du respect des durées maximales de travail, d...
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