Notes juridiques

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Màj 23/04/2026
Délai de carence A l’expiration d’un CTT ou d’un CDD, il ne peut être fait appel, en principe, à un salarié sous CTT ou sous CDD pour pourvoir le même poste de travail, avant l’expiration d’un délai de carence. Celui-ci a pour objectif d’évit...
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Màj 28/04/2026
Délai de conservation des documents L'employeur est tenu légalement de conserver, pendant un délai minimum, certains documents pour faire face à d'éventuels contrôles de l'inspection du travail, de l’administration fiscale ou de l'Urssaf, de la Cnil ou à d'éven...
Note juridique
Màj 25/08/2022
Discriminations La lutte contre les discriminations est inscrite dans le Code du travail. Les lois du 16 novembre 2001 et du 27 mai 2008 ont pour vocation la mise en conformité du droit français avec les différentes directives européennes re...
Note juridique
Màj 21/05/2026
Document unique d'évaluation des risques professionnels L’employeur a l’obligation d’assurer la santé et la sécurité des salariés ainsi que de procéder à l’évaluation des risques professionnels. Pour les ETT, l’évaluation des risques ne concerne que les salariés permanents. En eff...
Note juridique
Màj 23/12/2025
DPAE - Déclaration préalable à l'embauche Tout employeur a l’obligation de déclarer à l'Urssaf l'embauche de tout salarié, quelle que soit la nature ou la durée du contrat au moyen de la déclaration nominative préalable à l'embauche (art. L. 1221-10 CT).
Note juridique
Màj 25/08/2023
Durée du CTT Aucun minimum d’heures n’est prévu pour conclure un Contrat de Travail Temporaire. En l’absence d’accord de branche étendu sur la durée maximale et/ou sur le nombre maximal de renouvellements possibles du contrat de mission c...
Note juridique
Le 03/01/2017
Durée du travail La durée légale du travail est le seuil à partir duquel sont calculées les heures supplémentaires. L’employeur peut prévoir une durée inférieure ou supérieure, sous réserve de respecter la réglementation des heures supplément...
Note juridique
Màj 28/08/2023
Durée minimale Le contrat à durée minimale (ou dit « à terme imprécis ») peut être utilisé dans le cas où l’entreprise utilisatrice ne connait pas précisément la durée de la mission lors de la conclusion du contrat.
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