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Le 24/06/2021
Reçu pour solde de tout compte Le reçu pour solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. La Circulaire DGT n° 2009-5 du 17 mars 20...
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Le 26/09/2025
Registre unique du personnel Le Code du travail impose la tenue d’un registre unique du personnel dans tous les établissements où sont employés des salariés.
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Màj 02/11/2026
Règlement intérieur Dernière actualité : suppression de la formalité de dépôt du règlement intérieur auprès du greffe du CPH.
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Màj 30/09/2026
Rémunération Dernière actualité : Extension de l’accord relatif aux salaires minima à toutes les entreprises non adhérentes à Prism’emploi à compter du 30 septembre 2026 (annexe 1).
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Màj 03/02/2026
Retraite Le salarié peut demander son départ à la retraite lorsqu’il remplit les conditions requises pour bénéficier d'une pension de retraite. L’employeur peut mettre à la retraite ou prononcer une mise à la retraite d’office sous co...
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Màj 11/09/2026
RGPD - CNIL Dernières actualités : MAJ de la référence légale à l’annexe 2 sur la fiche d’aptitude médicale / attestation de non contre-indication médicale
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Màj 20/07/2026
Rupture anticipée du CTT Dernières actualités : - Ajout d’un paragraphe sur la mission annulée avant son démarrage (p. 8).
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Màj 26/03/2026
Rupture conventionnelle L’employeur et le salarié peuvent décider d’un commun accord de rompre le contrat de travail. Exclusive du licenciement ou de la démission, la rupture conventionnelle ne peut être imposée ni par l’employeur ou le salarié. Ell...