Notes juridiques

Les plus consultées

Note juridique
Màj 18/04/2025
Frais professionnels
Note juridique
Màj 03/08/2023
Congés pour événements familiaux
Note juridique
Màj 24/11/2025
Visites médicales
Note juridique
Màj 28/07/2023
CDI pour les intérimaires

Dernières notes mises à jour

Note juridique
Màj 02/01/2026
Heures supplémentaires
Note juridique
Màj 31/12/2025
Bulletin de paie
Note juridique
Màj 30/12/2025
Saisie sur salaires
Note juridique
Màj 30/12/2025
Garantie financière
Note juridique
Màj 26/12/2025
Chauffeurs routiers - Durée du travail
Note juridique
Màj 23/12/2025
Lutte contre le tabagisme
Note juridique
Màj 23/12/2025
DPAE - Déclaration préalable à l'embauche
Note juridique
Màj 19/12/2025
Entretien de parcours professionnel
Vues par page
Note juridique
Màj 06/08/2024
ICCP des salariés intérimaires Contrairement aux salariés en CDI ou CDD, le code du travail ne prévoit pas de prise de congés payés pour les salariés intérimaires en CTT. En revanche, une indemnité compensatrice de congés payés (ICCP) leur est versée à l’i...
Note juridique
Le 02/11/2021
Inaptitude Un salarié est déclaré inapte lorsqu’il ne peut plus occuper son poste de travail actuel et que son état de santé justifie un changement de poste. L’inaptitude est constatée par le médecin du travail.
Note juridique
Màj 06/09/2023
Indemnité de fin de mission (IFM) Lorsqu'à la fin de sa mission, le salarié intérimaire ne bénéficie pas d'un CDI avec l'EU, il a droit, à titre de complément de salaire, à une IFM versée par l’ETT (art. L. 1251-32 CT).
Note juridique
Màj 01/08/2025
Intempéries Les salariés habituellement occupés dans certaines entreprises bénéficient, en cas d'intempéries, d'un régime d'indemnisation financé par l'employeur. Cela concerne essentiellement les salariés du bâtiment et des travaux publ...